26/01/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé avoir décidé, jeudi 26 janvier, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie concernant un régime de notification préalable introduit par les autorités hongroises et permettant de bloquer l'exportation de matériaux de construction. La Commission estime que les mesures sont contraires aux articles 35 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), car elles restreignent la libre circulation des marchandises et ne sont pas justifiées. En outre, juge la Commission, la Hongrie ne démontre pas de manière satisfaisante que l'objectif de la mesure correspond à un objectif légitime et qu’il ne semble pas y avoir de risque réel pour la sécurité de l'approvisionnement des produits concernés en Hongrie. De ce fait, les autorités hongroises peuvent librement déterminer à quel moment il existe un risque pour la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur de la construction, ce qui rend la décision « potentiellement arbitraire », avance la Commission. (TM)