La présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, Síofra O'Leary, a présenté en conférence de presse, jeudi 26 janvier, le bilan 2022 de la Cour en insistant en préambule sur « les événements d’une extrême gravité pour l’Europe » qui ont marqué l’année dernière.
« L’invasion de l’Ukraine, l’expulsion de la Russie du Conseil de l’Europe et sa sortie de la Convention européenne des droits de l’homme ont eu des conséquences juridiques importantes pour la Cour », a déclaré la présidente.
Interrogée sur ce point, elle a rappelé l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, suivie de la confirmation par la Cour de sa compétence sur les affaires russes concernant des actes ayant été commis avant le 16 septembre 2022, date à laquelle la Russie a cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme.
À l’heure actuelle, 16 700 requêtes restent pendantes alors même que le juge russe a cessé de siéger depuis le 16 septembre dernier et que la Russie a cessé de coopérer avec la Cour depuis le 16 mars, a précisé Síofra O'Leary.
« Nous avons cherché des lignes directrices pour le traitement de ces affaires », a-t-elle poursuivi, « et nous avons décidé, dans chaque cas, de choisir un juge ad hoc parmi ceux qui siègent à la Cour [un pour chacun des 46 États membres du Conseil de l’Europe, NDLR] ».
En ce qui concerne l’absence de coopération de Moscou, elle a précisé que la Convention et le règlement de la Cour stipulaient que le fait qu’un État ne collabore pas avec la Cour ne signifiait pas que celle-ci doive cesser de s’occuper des affaires le concernant.
Quant à l’application des arrêts rendus, elle a admis une inquiétude, mais a rappelé que le devoir d’un juge est de « faire son travail », en l’occurrence « appliquer la Convention » et « rendre des jugements obligatoires, même si l’État défendeur n’est plus partie à la Convention ».
« Je peux dire, en tant que juge, que ces jugements ont une grande valeur », a-t-elle conclu.
Elle a également cité des chiffres clés figurant dans le rapport : 74% des 74 650 affaires pendantes - chiffre en augmentation - concernent 5 pays : la Turquie (devenue plus grand pourvoyeur d’affaires depuis la tentative de coup d’État de 2016), la Fédération de Russie, l’Ukraine, la Roumanie et l’Italie.
Elle a également évoqué les affaires interétatiques, qui comptent parmi les requêtes nécessitant le plus de ressources. Elles seront traitées de manière prioritaire et concernent des conflits entre deux États : Russie/Ukraine, Arménie/Azerbaïdjan, Géorgie/Russie.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/53s (Véronique Leblanc)