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Bulletin Quotidien Europe N° 13108
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Social

Détachement des travailleurs, 17 États membres toujours en défaut de conformité sur la directive européenne d'exécution de 2014

26/01/2023 (Agence Europe)Pas moins de 17 États membres de l'UE ne sont toujours pas en conformité avec la directive relative à l'exécution du détachement de travailleurs, a indiqué la Commission jeudi 26 janvier. Un avis motivé a été envoyé à la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l'Irlande, la France, l'Italie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande. La Commission leur reproche de ne pas avoir mis en conformité diverses dispositions nationales transposant la directive 2014/67/UE qui renforce l'application pratique des règles sur le détachement « en abordant des questions liées à la lutte contre la fraude et le contournement des règles, l'accès à l'information et la coopération administrative entre les États membres ». La directive définit notamment les mesures de contrôle pour surveiller le respect des règles du détachement. Lien vers les avis motivés : https://aeur.eu/f/531 (SP)

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