26/01/23 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 26 janvier, de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incorrecte de la directive 'EIE' (2011/92), modifiée en 2014 par la directive (2014/52), qui instaure une évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 2011/92/UE). Selon elle, le Portugal n'a pas correctement transposé en droit national certaines dispositions de la directive modifiée en exemptant trop de projets de l'évaluation environnementale et en ne tenant pas pleinement compte des critères prévus dans le droit de l'UE pour déterminer si certains projets (annexe II) doivent être soumis à une évaluation. (MB)