La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté, par un arrêt rendu jeudi 22 janvier (affaire C-554/24 P), le pourvoi de la Pologne contre l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2024 (EUROPE 13419/22), qui avait rejeté plusieurs recours polonais contre des décisions de la Commission européenne ayant compensé, par des créances de la Pologne sur le budget de l'UE, les astreintes journalières d'un montant total de 68,5 millions d'euros, que Varsovie devait payer pour avoir tardé à mettre fin à l'exploitation de la mine de Turów.
D’après la Cour, le Tribunal a correctement interprété le droit européen.
L’obligation de payer l’astreinte journalière, versée au budget de l’UE, vise à assurer le respect des mesures provisoires déjà ordonnées et à préserver la pleine efficacité de la décision définitive à intervenir, et garantir ainsi l’application effective du droit de l’Union dans l’intérêt général. Cette dernière est inhérente à la valeur de l’État de droit sur laquelle l’Union repose.
Le juge ayant imposé une astreinte peut la reconsidérer et, si nécessaire, lever ses effets uniquement pour l’avenir. Toutefois, il ne peut ni l’annuler ni la modifier rétroactivement. Partant, l’accord amiable conclu entre la République tchèque et la Pologne de février 2022 n’a donc pas pu éteindre l’obligation de la Pologne de payer le montant des astreintes déjà échues.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/kci (Mathieu Bion)