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Bulletin Quotidien Europe N° 13792
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Budget

Mine de Turów - la Pologne déboutée de son pourvoi visant à annuler les astreintes journalières confirmées par le Tribunal de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté, par un arrêt rendu jeudi 22 janvier (affaire C-554/24 P), le pourvoi de la Pologne contre l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2024 (EUROPE B13419A22), qui avait rejeté plusieurs recours polonais contre des décisions de la Commission européenne ayant compensé, par des créances de la Pologne sur le budget de l'UE, les astreintes journalières d'un montant total de 68,5 millions d'euros, que Varsovie devait payer pour avoir...

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