Le Tribunal de l'Union européenne a estimé que la Pologne devait payer au budget de l'UE l'astreinte journalière infligée par la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans le cadre l'affaire relative à la mine à ciel ouvert de Turów, dans un arrêt rendu mercredi 29 mai (affaires T-200/22 et T-314/22).
La Pologne est d'avis qu'elle n'était pas tenue de payer les astreintes journalières que la CJUE lui avait infligées en septembre 2021 (EUROPE 12794/1) parce que Varsovie ne s'était pas conformée à une précédente ordonnance de la Cour lui imposant de cesser l'extraction de lignite dans la mine de Turów.
En février 2021, la République tchèque avait saisi la CJUE d’un recours dirigé contre la Pologne, estimant que l’extension et la prolongation des activités de la mine violaient le droit de l’UE. Selon les autorités polonaises, l'accord à l'amiable conclu en février 2022 avec Prague, qui avait conduit à la radiation de l'affaire du registre de la Cour, avait un effet rétroactif sur l'astreinte infligée. Faute d'astreinte payée, la Commission européenne a recouvré 68,5 millions d'euros entre septembre 2021 et février 2022 en compensant la dette avec des créances détenues par la Pologne à l'égard de l'Union (EUROPE 12886/19).
Par son arrêt, le Tribunal rejette le recours polonais. Selon lui, la radiation de l'affaire ne dispense pas la Pologne de l’obligation de régler le montant dû au titre de l’astreinte. Dans le cas contraire, la finalité de l’astreinte, à savoir garantir l’application effective du droit de l’UE, inhérente à la valeur de l’État de droit, ne serait pas atteinte.
En outre, le Tribunal estime que la Commission a satisfait à son obligation de motiver ses cinq décisions litigieuses sur le recouvrement de la dette polonaise, dès lors que leur contenu permettait à la Pologne d’identifier les créances compensées et de connaître les raisons pour lesquelles la Commission a poursuivi la procédure de recouvrement par voie de compensation.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/cek (Mathieu Bion)