La Commission européenne a formellement retiré, mercredi 29 mai, sa procédure ouverte fin 2017 au titre de l’Article 7.1 du Traité contre la Pologne au sujet de l'État de droit. Comme elle l'avait annoncé le 6 mai (EUROPE 13405/1), elle a retiré la proposition motivée qui avait déclenché l'Article 7.
« Le 6 mai 2024, la Commission a finalisé son analyse de la situation de l'État de droit en Pologne dans le cadre de la procédure de l'article 7, paragraphe 1 du TUE. La Commission considère qu'il n'y a plus de risque clair de violation grave de l'État de droit en Pologne au sens de cette disposition. La Pologne a lancé une série de mesures législatives et non législatives pour répondre aux préoccupations concernant l'indépendance du système judiciaire, elle a reconnu la primauté du droit communautaire et s'est engagée à mettre en œuvre tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à l'État de droit, y compris l'indépendance du pouvoir judiciaire ».
Réunis le 21 mai, les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept avaient soutenu cette démarche (EUROPE 13413/1). (Solenn Paulic)