Le Tribunal de l'Union européenne a jugé illégal le calcul des contributions ex ante au 'Fonds de résolution unique' (SRF) pour 2022 opéré par le 'Conseil de résolution unique' (SRB), dans un arrêt rendu mercredi 29 mai (affaire T-395/22).
Hypo Vorarlberg Bank conteste devant le Tribunal la légalité de la décision (SRB/ES/2022/18) du Conseil SRB, l'autorité européenne chargée de résoudre les grandes banques défaillantes au sein de la zone euro, qui fixe les contributions ex ante pour 2022 au Fonds SRF la concernant. Selon la banque autrichienne, cette décision est illégale du fait qu’elle est fondée sur des dispositions de droit qui, à leur tour, sont illégales. De plus, le Conseil SRB aurait dépassé un plafond annuel qu’il aurait dû respecter.
Par son arrêt, le Tribunal annule la décision attaquée de l'autorité européenne en ce qu’elle concerne la plaignante.
D'après le juge européen, pour calculer les contributions ex ante pour 2022, le Conseil SRB a appliqué un règlement d’exécution (2015/81) qui est illégal, car adopté sur une base législative d’habilitation (article 70 du règlement 806/2014) étant, elle aussi, illégale. Cette dernière illégalité résulte du fait que le législateur européen a méconnu son obligation d’exposer les raisons pour lesquelles il a habilité le Conseil, plutôt que la Commission, à adopter l’acte d’exécution en cause.
Le Tribunal ajoute que le Conseil a excédé ses compétences d’exécution en altérant le fondement même de la méthode de calcul des contributions ex ante au Fonds SRF prévue par l’acte législatif d’habilitation. Il n'a tenu compte que de données nationales au lieu d'utiliser les données des établissements bancaires agrées dans l'UE.
Deuxièmement, comme constaté dans une affaire précédente (T-411/22 - EUROPE 13388/33), le Conseil SRB n’a pas respecté l’exigence selon laquelle le montant des contributions ex ante dues par l’ensemble des établissements agréés ne dépasse pas 12,5% du niveau cible final pronostiqué.
Le Tribunal maintient toutefois les effets de la décision attaquée jusqu'à ce que soient prises les mesures nécessaires à l'exécution de son arrêt, et ce dans un délai raisonnable inférieur à douze mois à compter du jour où cet arrêt devient définitif. L'objectif est de ne pas priver le Fonds SRF des moyens nécessaires pour garantir la stabilité financière en cas de défaillance d'une grande banque au sein de l'union bancaire.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/cel (Mathieu Bion)