La Commission européenne a informé les autorités polonaises, lundi 7 février, qu'elle allait procéder au prélèvement d'une quinzaine de millions d'euros alloués à la Pologne au titre du budget de l'Union européenne, en raison du refus de Varsovie de s'acquitter de l'astreinte journalière de 500 000 euros que la Cour de justice de l'UE (CJUE) avait infligée en septembre 2021 à la Pologne pour ne pas avoir cessé les activités de la mine de charbon de Turów (EUROPE 12794/1).
« La compensation porte sur les amendes couvrant la période du 20 septembre au 19 octobre 2021 » et sera appliquée « après 10 jours ouvrables à compter de cette notification », a déclaré Balazs Ujvari, porte-parole au Budget de l'institution de l'UE, mardi 8 février. « En procédant à la compensation, la Commission remplit son obligation légale de recouvrer les sanctions financières imposées par la Cour » et « suit les règles énoncées dans le règlement financier, en l'absence de paiement par l'État membre », a-t-il ajouté.
Cette notification est intervenue le jour du déplacement du président polonais, Andrzej Duda, à Bruxelles, où il s'est entretenu avec la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, sur la situation en Ukraine et le respect de l'État de droit en Pologne.
Depuis octobre dernier, la Pologne est également visée par une astreinte journalière d'un million d'euros pour n'avoir pas mis un terme aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, jugée illégale par la CJUE (EUROPE 12821/1 et 12866/23). (Mathieu Bion)