La commissaire adjointe aux droits de l'Homme polonaise, Hanna Machińska, a décrit, lundi 7 février, devant la commission des Libertés civiles du Parlement européen (LIBE), une situation toujours très « difficile » pour les migrants arrivés en Biélorussie et qui se trouvent toujours pour certains dans des conditions extrêmes, dans le froid et à la merci des « mauvais traitements de la part des Biélorusses ».
Mme Machińska a déploré que cette situation touche « des familles, des enfants et des femmes enceintes » et que certaines de ces personnes soient tenues dans l’ignorance quant à leur droit de demander la protection internationale.
Elle a aussi critiqué la loi polonaise, qui rend possible, depuis fin 2021, des « refoulements » de personnes, un système « très inhumain », a-t-elle dit, « en violation non seulement de la Constitution polonaise, mais aussi du droit européen et international ».
La vice-commissaire a aussi dénoncé la pratique de maintenir des enfants en centre fermé - plus de 400 enfants seraient dans cette situation - « alors que ce n’est pas leur place ».
En vertu de la législation polonaise, les personnes qui entrent par des points de passage frontaliers non officiels peuvent être immédiatement renvoyées et une nouvelle loi de protection de la frontière interdit aussi l’accès à la zone aux médias ou à certaines ONG. La responsable a critiqué ces textes, indiquant toutefois que des accès partiels sont aujourd’hui organisés.
Si son compatriote Patryk Jaki (CRE, Polonais), issu du parti PiS, a estimé qu'elle manquait « d’objectivité » et que la plupart des migrants arrivés avaient été transférés dans des centres ouverts, plusieurs élus l'ont soutenue, comme Anne-Sophie Pelletier (La Gauche, française), qui s’est demandé pourquoi la Commission tarde à « lancer une procédure d’infraction contre la Pologne ».
Statu quo sur les mesures pour la Pologne, la Lituanie et la Lettonie
De son côté, le Conseil de l’UE n’a pas encore avancé sur la résolution de l’impasse constatée le 28 janvier quant aux mesures exceptionnelles proposées à la Pologne, la Lituanie et la Lettonie pour gérer la situation des migrants à la frontière avec la Biélorussie (EUROPE 12879/1). La Présidence française du Conseil de l’UE reste disponible pour un accord, indique-t-elle, alors que la Pologne a rejeté un compromis le 28 janvier.
La Représentation permanente de la Lettonie a jugé, mardi 8 février, que la situation à cette frontière reste tendue. « Nous pensons que la proposition de décision du Conseil pourrait encore être utile, en particulier si la situation s'aggrave ou se détériore à nouveau », indique la Représentation.
« La proposition de compromis offre la souplesse nécessaire aux États membres concernés ». « Nous espérons donc que le travail sur la proposition de compromis sera poursuivi pour parvenir à un accord le plus rapidement possible », ajoute la Représentation permanente lettonne.
Le texte « peut être utile comme l'un des instruments complémentaires de notre boîte à outils commune pour relever les défis de l'instrumentalisation des flux migratoires à la frontière avec l'UE », ajoute-t-elle encore. (Solenn Paulic)