La Commission a ouvert deux consultations publiques le 25 janvier, jusqu'au 22 février, concernant la coopération judiciaire pour : - la signification et notification d'actes juridiques à l'aide des technologies modernes ; - la coopération judiciaire entre les pays de l'UE pour l'obtention des preuves en matière civile/commerciale par le recours à des technologies modernes.
Dans les deux cas, il s'agit pour la Commission de définir : - des spécifications techniques pour les méthodes de communication ; - des objectifs en matière de sécurité ; - des objectifs minimaux en matière de disponibilité ainsi que la création d'un comité directeur.
Les deux visent à recueillir des avis en vue de l'adoption de règlements d'exécution au premier trimestre 2022. Ces deux textes ne sont, en revanche, pas liés au même règlement de base.
Par ailleurs, la Commission consulte également jusqu'au 21 février pour évaluer l'application de la directive de 2016 sur la protection des données personnelles traitées par les autorités chargées de la prévention et de détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales.
Voir les consultations : https://aeur.eu/f/8m ; https://aeur.eu/f/8n ; https://aeur.eu/f/8o (Léa Marchal)