La Présidence danoise du Conseil de l’Union européenne a lancé, vendredi 12 décembre, une procédure écrite destinée à entériner, au niveau technique, les accords dégagés sur le paquet 'monnaie unique', qui définit notamment les contours réglementaires d’un futur euro numérique. Ensuite, une confirmation des mandats de négociation du Conseil par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) est attendue pour la fin de la semaine.
Les compromis proposés par Copenhague, dont Agence Europe a obtenu copies, portent sur trois propositions de règlements de l'UE : - le Règlement établissant l’euro numérique ; - le Règlement sur le cours légal des billets et pièces en euros ; - le Règlement sur la fourniture de services en euro numérique par des prestataires de services situés hors zone euro.
Versions en ligne/hors-ligne. Selon ceux-ci, pour le Conseil de l’UE, les versions 'en ligne' et 'hors ligne' de l’euro numérique sont toutes deux nécessaires et essentielles et doivent être disponibles dès la première émission de cette monnaie numérique publique émise par la Banque centrale européenne (BCE), excluant toute approche séquentielle.
Plafonds de détention. Soucieux de préserver la stabilité financière et l’intermédiation bancaire, le Conseil estime nécessaire d’instaurer des plafonds de détention afin d’éviter un usage excessif de l’euro numérique comme réserve de valeur.
Toutefois, il confie à la BCE la fixation des plafonds individuels, dans un cadre politique défini par un plafond global à arrêter par le Conseil, sur proposition commune de la BCE et de la Commission.
Par ailleurs, le Conseil préconise des plafonds de détention différenciés entre personnes physiques et morales, avec la possibilité, pour ces dernières, d’un plafond nul. Cette option ne remettrait pas en cause l’obligation d’acceptation de l’euro numérique, le dispositif prévoyant des mécanismes permettant d’assurer la continuité des paiements malgré l’existence de plafonds de détention.
Au Parlement européen, le rapporteur Fernando Navarrete (PPE, espagnol) estime préférable que la BCE n'intervienne qu'en cas d'échec du marché (EUROPE 13747/21), c'est-à-dire si le secteur privé européen échoue à développer une telle monnaie (EUROPE 13765/19). Toutefois, les négociations se poursuivent entre les groupes politiques (EUROPE 13768/20).
Voir le compromis du Conseil sur le Règlement établissant l’euro numérique : https://aeur.eu/f/k03
Celui sur le Règlement sur le cours légal des billets et pièces en euros : https://aeur.eu/f/k04
Et celui sur le Règlement sur la fourniture de services en euro numérique par des prestataires de services situés hors zone euro : https://aeur.eu/f/k06 (Bernard Denuit avec la rédaction)