Le groupe de haut niveau sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (DMA) a adopté, vendredi 12 décembre, un document commun qui dresse un état des lieux des points de friction et de croisement des différentes réglementations sur l'intelligence artificielle et le DMA, dans un contexte de simplification large de la législation européenne (EUROPE 13757/9).
Le groupe identifie plusieurs points à clarifier, notamment la prise en compte des services d'IA par le DMA ou l'application des obligations du règlement à ces services. Il estime cependant que « le DMA, dans sa forme actuelle, pourrait contribuer à favoriser une chaîne de valeur de l'IA plus ouverte », en favorisant une meilleure concurrence dans l'écosystème.
Sur la question des interactions, voire des chevauchements entre réglementations, le groupe pointe que certains services d'IA issus des plateformes dominantes 'gatekeepers' peuvent relever à la fois du cadre juridique du DMA et du droit de la concurrence (EUROPE 13769/4).
L'encadrement de la portabilité des données, laquelle est couverte par plusieurs textes du droit des consommateurs et de la protection des données, est un autre exemple du besoin de coordonner certaines obligations sur des pratiques similaires, tout comme les obligations de transparence ou les règles liées à la publicité (EUROPE 12753/9).
Au regard de ces nombreux nœuds de croisement législatifs, le groupe estime que « des questions se posent quant à la manière dont les entités réglementées peuvent se conformer de manière cohérente aux différents cadres réglementaires ».
À cet égard, « l'un des principaux enjeux consiste à fournir toutes les informations requises au titre des différentes obligations de transparence tout en veillant à ce que le volume d'informations reste gérable tant pour les utilisateurs que pour les entités déclarantes », détaille-t-il.
Le groupe recommande également d'adopter une terminologie harmonisée et cohérente pour clarifier les interactions entre les multiples cadres législatifs applicables à la chaîne de valeur de l'IA.
Voir le document : https://aeur.eu/f/k08 (Isalia Stieffatre)