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Bulletin Quotidien Europe N° 13773
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Logement

'Plan européen pour le logement abordable' - la France et l'Allemagne appellent à respecter les modes de financement spécifiques du logement social

La France et l’Allemagne ont transmis à leurs collègues, vendredi 12 décembre, en vue du Conseil ‘Transports et énergie’ et de la présentation le 16 décembre par la Commission de son 'Plan européen pour le logement abordable', une note explicitant certaines de leurs préoccupations quant à la révision des règles relatives aux aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) et à son impact sur le logement social.

Les deux pays s’inquiètent...

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