La France et l’Allemagne ont transmis à leurs collègues, vendredi 12 décembre, en vue du Conseil ‘Transports et énergie’ et de la présentation le 16 décembre par la Commission de son 'Plan européen pour le logement abordable', une note explicitant certaines de leurs préoccupations quant à la révision des règles relatives aux aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) et à son impact sur le logement social.
Les deux pays s’inquiètent notamment d’un projet de modification de la décision (2012/21) régissant les aides d'État octroyées aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) dans l'Union européenne, fruit d'une consultation précédente (EUROPE 13723/17, 13654/22).
Une annexe à la future décision décrira en effet de façon détaillée la catégorie du 'logement social', déjà incluse dans la décision de 2012 et la nouvelle catégorie du 'logement abordable'.
L'Autriche et la Croatie sont venues en soutien des deux pays lors d'un point public. Alors que la Commission présentera le 16 décembre une révision ciblée des règles des aides d’État applicable aux SIEG, les deux pays, qui saluent les efforts de la Commission pour faire face à la crise actuelle du logement, lui demandent de prendre en compte la diversité des situations et la multitude de marchés locaux en la matière.
Les « problématiques liées au logement social et abordable varient considérablement d'un État membre à l'autre et, surtout, présentent une dimension territoriale indéniable. En effet, il n'existe pas de marché européen du logement, mais une multitude de marchés locaux. Par ailleurs, les partenaires impliqués et la répartition de leurs responsabilités varient considérablement d'un État à l'autre », écrivent les deux pays dans une note publique, proposant un modèle d'annexe à la Commission.
Les gestionnaires de logements sociaux sont aussi « des acteurs clés de la rénovation énergétique des bâtiments en Europe et les actions prévues dans le cadre du 'Plan européen pour le logement abordable', ayant un impact sur leur modèle de financement, doivent donc être soigneusement étudiées afin de ne pas compromettre ce modèle et de respecter le principe de subsidiarité ».
Les deux pays appellent donc déjà la Commission à rectifier certaines dispositions des projets de décision de la Commission relatifs aux services d’intérêt économique pour le logement social et le logement abordable. « Certains critères établis dans l’annexe seraient en contradiction avec les besoins sociaux de certains États membres ainsi qu’avec les normes adoptées pour répondre à ces besoins. Ils pourraient également fragiliser la situation économique des fournisseurs de logements sociaux dans ces États membres ».
En particulier, « l’exigence d’une occupation sociale des logements pendant au moins vingt ans limiterait la capacité d’adaptation aux besoins changeants du parc de logements. De même, la liste restrictive des actions éligibles à un financement public – excluant, par exemple, l’aide aux copropriétaires en difficulté – semble inappropriée ».
La France et l’Allemagne demandent donc à la Commission de transformer les dispositions de cette annexe en « lignes directrices » non contraignantes, permettant aux États membres de continuer à déterminer librement les exigences spécifiques des SIEG pour le logement social et abordable.
La Commission devrait en principe entendre ces craintes et présenter le 16 décembre une révision adaptée des règles des aides d'État. Il s'agira de protéger le fonctionnement du logement social tel qu'il existe en France ou en Allemagne tout en permettant de se concentrer sur de nouvelles flexibilités de financement pour un certain nombre de catégories dites 'de la classe moyenne'.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/jzf (Solenn Paulic)