La Commission européenne a soumis à consultation des parties prenantes, vendredi 3 octobre, un projet de modification de la décision (2012/21) régissant les aides d'État octroyées aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) dans l'Union européenne, fruit d'une consultation précédente (EUROPE 13654/22).
La décision de 2012, qui permet aux États membres de ne pas notifier à l'institution de l'UE les compensations reçues par les entreprises concernées, inclura à l'avenir le 'logement abordable', entendu comme « l'offre de logement pour les ménages qui ne sont pas en mesure, en raison des résultats du marché et notamment de ses défaillances, d'accéder à un logement à des conditions abordables ».
Une annexe à la future décision décrira de façon détaillée la catégorie du 'logement social', déjà incluse dans la décision de 2012 et la nouvelle catégorie du 'logement abordable'. Notamment, plusieurs critères permettront de mesurer le caractère abordable du logement ('housing affordability') tels que la part d'une location immobilière dans un revenu ou le nombre d'années nécessaires pour acquérir un logement.
La compensation au titre du SGEI pourra couvrir les coûts de l'acquisition du terrain, de la construction/rénovation/gestion de logements.
L'adoption, par la Commission, du projet de décision est attendue d'ici la fin de l'année.
Voir le projet de décision et participer à la consultation : https://aeur.eu/f/irn (Mathieu Bion)