La Commission européenne a soumis à consultation des parties prenantes, vendredi 3 octobre, un projet de modification de la décision (2012/21) régissant les aides d'État octroyées aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) dans l'Union européenne, fruit d'une consultation précédente (EUROPE B13654A22).
La décision de 2012, qui permet aux États membres de ne pas notifier à l'institution de l'UE les compensations reçues par les...