Dans le compromis final des négociateurs du Parlement européen sur le règlement 'REPowerEU' pour l’abandon du gaz russe, obtenu par Agence Europe jeudi 2 octobre, il est toujours question d’avancer la date de l’interdiction complète de ces importations au 1er janvier 2027, soit un an avant la date figurant dans la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 13683/9, 13681/21).
Cette proposition a été soutenue par les Verts/ALE, Renew Europe, La Gauche, le PPE et le S&D.
Le texte insiste également sur la nécessité d’interdire le stockage temporaire de ce gaz russe. En outre, le compromis comprend, à l’initiative des Verts/ALE et du S&D, une interdiction des importations de pétrole russe dès le 1er janvier 2026.
L’article 15, permettant de revenir sur l’interdiction en cas de risque pour la sécurité d’approvisionnement d’un ou plusieurs pays, quant à lui, a été supprimé (EUROPE 13686/4).
Concernant la vérification des importations et le processus d’autorisation, les négociateurs du Parlement ont indiqué que les importateurs devaient fournir des données aux autorités douanières au plus tard un mois avant la date prévue d'importation ou de stockage temporaire.
En outre, le texte reconnaît que les États membres devraient établir des sanctions en cas d’infraction, y compris des amendes administratives, qui soient « efficaces, proportionnées et dissuasives », afin de garantir le respect du règlement. Les négociateurs se sont ainsi arrêtés sur des amendes administratives minimales qui s’élèvent à 5% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise concernée.
Pour voir le compromis : https://aeur.eu/f/ird (Pauline Denys)