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Bulletin Quotidien Europe N° 13654
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État

Consultation publique sur l'inclusion du logement abordable dans les règles de l'UE encadrant les services d'intérêt économique général

La Commission européenne a annoncé, jeudi 5 juin, l'ouverture d'un appel à contributions et d'une consultation publique sur la façon de faciliter les investissements publics dans la construction de logements abordables à travers la révision des règles de l'UE encadrant la gestion des services d'intérêt économique général (SIEG).

Aux termes de la décision 'SIEG' (2012/21) de la Commission de fin 2011 (EUROPE B10520A8), les États membres peuvent accorder à des entreprises des...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
TRANSPORTS : les ministres européens parviennent à un accord à l'arraché sur les droits des passagers aériens
TRANSPORTS : les négociations sur l'augmentation des poids et dimensions des camions dans l'UE butent toujours sur l’impact sur les infrastructures routières
MER : la Commission européenne proposera en 2027 un acte législatif sur l’océan
NUMÉRIQUE : pour relancer la compétitivité technologique de l'UE, la Commission veut miser sur des alliances stratégiques
TÉLECOMMUNICATIONS : cybersécurité de l'UE et résilience des infrastructures de réseau à l'agenda de la réunion des ministres européens des Télécommunications
MIGRATION : liste des 'pays tiers d'origine sûrs' - la Présidence polonaise du Conseil de l'UE lance l'examen de la proposition
AFFAIRES INTÉRIEURES : contenus pédopornographiques en ligne - faute de progrès, la Présidence polonaise du Conseil de l'UE recommandera de prolonger la solution transitoire
AFFAIRES INTÉRIEURES : le nouveau rapport de l'EUDA sur les drogues met en lumière la disponibilité accrue dans l'UE des nouvelles drogues de synthèse
JUSTICE : protection de l'environnement par le droit pénal - la transposition de la directive exige coordination, protection des lanceurs d’alerte et ressources
CONSOMMATEURS : le BEUC dépose une plainte contre Shein auprès de la Commission européenne pour « pratiques commerciales trompeuses » et « déloyales »
ENVIRONNEMENT : face aux eurodéputés, la directrice de l'Agence européenne pour les produits chimiques botte en touche sur les sujets de fond
SANTÉ : Oliver Várhelyi espère un accord en 2025 entre institutions de l'UE sur le paquet pharmaceutique et les médicaments critiques
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : les ministres de la Défense adoptent les nouveaux objectifs capacitaires
ACTION EXTÉRIEURE
SYRIE : la Commission européenne propose à la Syrie un partenariat stratégique
RUSSIE : l’opposition démocratique russe appelle l’UE à soutenir davantage la société civile
COMMERCE : la Commission européenne lance un outil de surveillance des importations
COMMERCE : l'UE a l'occasion de conclure rapidement des accords commerciaux « moins conséquents », selon Maroš Šefčovič
MERCOSUR : la France, l'Autriche et la Hongrie expriment leurs inquiétudes quant à l'impact de l'accord UE/Mercosur sur l'agriculture européenne
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : l'institut monétaire européen est en bonne position pour affronter les incertitudes
FINANCES : sept pays de l'UE inaugurent un label européen d'épargne
FINANCES : les sociaux-démocrates au PE saluent les « bonnes propositions » de simplification sur le futur cadre de partage des données financières 'FiDA'
AIDES D'ÉTAT : consultation publique sur l'inclusion du logement abordable dans les règles de l'UE encadrant les services d'intérêt économique général
INSTITUTIONNEL
BUDGET : taxe sur le manque à gagner dans la défense, recours généralisé à la dette... les pistes d'experts pour des ressources propres au budget de l'UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS DES FEMMES : mutilations génitales féminines - face à l'ampleur du fléau, les eurodéputés constatent que la directive contre les violences sexistes ne suffit pas
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Grèce condamnée pour manquement à ses obligations en vertu de la gestion de 14 districts hydrographiques et des risques d'inondation afférents
ÉGALITÉ DE GENRE : la loi hongroise restreignant l'accès aux contenus LGBTIQ+ viole le droit de l'UE, estime l’avocate générale de la Cour de justice
CONSEIL DE L'EUROPE
JUSTICE : le Conseil de l’Europe appelle les États à renforcer l’indépendance du système judiciaire et à plus de transparence dans le financement politique
BRÈVES
ASSURANCES : souscrire une assurance, une tâche « trop administrative » pour une majorité de jeunes Européens, selon un rapport de l'industrie
EMPLOI : la commission de l'Emploi et des Affaires sociales valide l'accord politique trouvé sur la révision des comités d'entreprise européens
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l'UE approuve définitivement le nouveau statut de protection du loup dans la directive 'Habitats'
INDUSTRIE : les tarifs douaniers américains aggravent les prévisions économiques du secteur de l'acier
UEM : Paschal Donohoe « impatient » d'accueillir la Bulgarie au sein de la zone euro début 2026
UKRAINE : l'UE exempte Kiev de la sauvegarde sur l'acier pour trois ans de plus
CARTE BLANCHE
MER : appel à un leadership durable de l'UE en matière de gouvernance de l’Océan - par Pascal Lamy, Geneviève Pons, Tiago Pitta e Cunha