La Commission européenne a annoncé, jeudi 5 juin, l'ouverture d'un appel à contributions et d'une consultation publique sur la façon de faciliter les investissements publics dans la construction de logements abordables à travers la révision des règles de l'UE encadrant la gestion des services d'intérêt économique général (SIEG).
Aux termes de la décision 'SIEG' (2012/21) de la Commission de fin 2011 (EUROPE 10520/8), les États membres peuvent accorder à des entreprises des compensations financières pour la gestion de services SIEG en lien avec le logement social sans l'approbation préalable de l'institution de l'UE des aides publiques octroyées et sans limites de compensation.
Or, le logement abordable n'étant pas défini dans le droit de l'UE, l'utilisation de la décision SIEG est ardue pour les États membres. Et, actuellement, dans les cas où les services SIEG dépassent le cadre du logement social, la compensation au titre de la décision ne peut excéder 15 millions d'euros par an pour un même pays. Cette situation est inadaptée pour répondre aux besoins existants, selon l'institution de l'UE.
Au-delà de 15 millions d'euros par an, les services SIEG de logement abordable peuvent être subventionnés au cas par cas, sous réserve de l'approbation de la Commission. Seules l'Irlande, la République tchèque et la Suède ont déjà bénéficié d'une évaluation positive de leur régime national dans ce domaine.
Une des propositions soumises à consultation consiste donc à introduire au niveau européen une définition du logement abordable dans le cadre d'une révision de la décision 'SIEG'. La Commission suggère la définition suivante : « Le logement pour les ménages qui ne sont pas en mesure, en raison des résultats du marché et notamment de ses défaillances, d'accéder à un logement qui satisfait à des niveaux minimaux de performance énergétique à des conditions abordables ».
La date limite de participation à l'appel à contributions et à la consultation publique est fixée au 31 juillet prochain.
Voir l'appel à contributions : https://aeur.eu/f/h6q (Mathieu Bion)