Bruxelles, 20/12/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 20 décembre, son nouveau paquet de règles régissant l'évaluation des aides d'État versées en compensation des prestations de services d'intérêt économique général (SIEG). Il s'agit d'un ensemble de quatre instruments juridiques qui s'appliqueront à l'ensemble des pouvoirs publics (nationaux, régionaux et locaux) qui accordent des compensations pour la fourniture de SIEG. Le nouveau paquet est destiné à réviser et simplifier le paquet Monti-Kroes en vigueur depuis 2005 en rendant les règles concernant l'ensemble des SIEG plus claires, plus flexibles et mieux adaptées aux différents contextes.
Par ce biais, la Commission veut notamment éviter de devoir examiner les aides aux SIEG de portée locale ayant un impact limité sur la concurrence au niveau transnational pour se concentrer principalement sur les services qui reçoivent de gros montants et qui « ont un vrai potentiel de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur ». Elle veut par ailleurs, dans la mesure du possible, raccourcir la durée des investigations et augmenter le nombre de cas dans lesquels elle pourra enquêter de sa propre initiative.
Ainsi, une proposition de règlement « de minimis » qui devrait être adopté au printemps prochain dispose que toutes les compensations d'un montant inférieur à 500 000 euros sur trois ans ne relèvent pas du contrôle des aides d'État. Par ailleurs, une décision révisée exempte de notification à la Commission, indépendamment des montants attribués, les aides à tous les services sociaux d'intérêt général (SSIG) (services de santé, prise en charge des personnes âgées, aide à l'enfance, aide aux groupes vulnérables, logement social, services d'accès et de réinsertion sur le marché du travail, etc.), alors que, précédemment, cette exemption ne concernait que les logements sociaux et les hôpitaux. Pour tous les autres services d'intérêt général, la Commission renforce sa surveillance en ramenant le seuil de notification à la Commission de 30 à 15 millions d'euros par an de subventions publiques. Le vice-président de la Commission Joaquin Almunia a toutefois insisté sur le fait que les services exemptés de notification restent soumis aux principes de bonne gestion et de concurrence loyale et que la Commission se réserve la possibilité d'enquêter en cas de plaintes.
Enfin, à coté d'une communication qui précise des notions fondamentales relatives aux SIEG (notions d'aide ou d'absence d'aide, de SIEG, d'activité économique, de convergence de procédures de marchés publics), un cadre révisé détaille les critères à respecter afin que les compensations en dehors du secteur des services sociaux puissent être compatibles avec le marché intérieur (une méthode plus précise pour déterminer le montant de la compensation, l'incitation à obtenir des gains d'efficacité, le respect des règles UE en matière de marchés publics, des précautions afin d'éviter les effets anticoncurrentiels des compensations, etc.). (FG)