Bruxelles, 20/12/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 20 décembre, son nouveau paquet de règles régissant l'évaluation des aides d'État versées en compensation des prestations de services d'intérêt économique général (SIEG). Il s'agit d'un ensemble de quatre instruments juridiques qui s'appliqueront à l'ensemble des pouvoirs publics (nationaux, régionaux et locaux) qui accordent des compensations pour la fourniture de SIEG. Le nouveau paquet est...