Bruxelles, 20/12/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé mardi 20 décembre, sous certaines conditions, le système de financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom, estimant qu'il était compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. L'entreprise devra cependant, à partir du 31 juillet 2012, calquer son niveau de cotisations sur celui de ses concurrents en France, en y intégrant les provisions pour certains risques, notamment une garantie sur le paiement des salaires en cas de faillite. La Commission estime que cette décision n'affectera en rien le niveau de cotisation ou le montant des retraites des employés concernés, qui représentent environ 40 % des effectifs de France Télécom.
Lors de l'ouverture du secteur à la concurrence, en 1997, le paiement des retraites des fonctionnaires de France Télécom avait été transféré à l'État français. L'entreprise a, en conséquence, « bénéficié d'un avantage économique qui constitue une aide d'État », soit potentiellement un avantage concurrentiel, explique la Commission. Cependant, après enquête, la Commission a estimé que « cet arrangement financier était justifié, car il compensait des dépenses que France Télécom avait prises à sa charge lorsqu'il était en situation de monopole, et du fait qu'il s'agissait d'un service public avant 1990 ».
De plus, France Télécom a versé en 1997 une soulte à l'État de 5,7 milliards d'euros, « couvrant le transfert d'une partie des dépenses » de financement des retraites. La décision de la Commission reste cependant conditionnée au « calcul de la contribution annuelle de France Télécom concernant ses employés ayant le statut de fonctionnaire afin qu'elle soit complètement alignée sur celle de ses concurrents sur le marché français ». Dans une affaire séparée, la Cour de justice de l'UE avait confirmé début décembre une décision de la Commission européenne qui avait contraint France Télécom à rembourser à l'État français 1 milliard d'euros d'aides reçues entre 1994 et 2002 sous forme d'exemption de taxe professionnelle. (LC)