Bruxelles, 20/12/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 20 décembre, de former un recours devant la Cour de justice contre l'Italie pour non-respect d'une décision de la Commission d'octobre 2009 concluant qu'Ixfin S.p.A., une entreprise active dans le secteur de la sous-traitance, des centres d'appel et de la logistique, avait perçu une aide d'État illégale et devait la rembourser. À ce jour, l'Italie n'a toujours pas récupéré l'aide auprès d'Ixfin, qui fait l'objet d'une procédure de faillite depuis 2006.
En 2009, la Commission est parvenue à la conclusion que la garantie de prêt accordée par l'Italie à Ixfin était incompatible avec les règles de l'UE, car elle ne s'accompagnait d'aucun plan de restructuration démontrant le retour de l'entreprise à la viabilité. La garantie se composait de 15 millions d'euros de subventions publiques, sachant qu'Ixfin n'aurait pas pu obtenir de garantie sur le marché à des conditions comparables à celles accordées par le gouvernement. C'est précisément le montant que l'Italie était censée récupérer ou enregistrer dans la procédure de faillite dans un délai de quatre mois à partir de l'adoption de la décision, auquel devaient s'ajouter des intérêts calculés jusqu'à la date à laquelle Ixfin serait déclarée en faillite.
En outre, en mars 2007, l'Italie a saisi la justice nationale afin de convertir la faillite en procédure de règlement judiciaire («Amministrazione Straordinaria») susceptible de permettre à Ixfin de poursuivre ses activités, avec le risque que non seulement l'aide illégale ne soit pas récupérée, mais en plus que l'entreprise puisse bénéficier d'autres aides. (OL)