Bruxelles, 20/12/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE a adopté mardi 20 décembre sa position sur les éléments du futur brevet unitaire européen, attendant désormais un accord final au niveau des 25 États membres engagés dans une coopération renforcée pour pouvoir la confirmer en plénière.
La commission juridique a entériné le compromis trouvé avec le Conseil le 1er décembre dernier, qui porte sur trois volets distincts: la création du brevet (codécision), le régime linguistique (consultation) et l'accord international mettant en place la future juridiction des brevets (auquel le PE n'est pas associé). Problème: trois pays (France, Royaume-Uni, Allemagne) n'ont pas pu s'entendre jusqu'ici sur le siège de la juridiction principale, bloquant ainsi l'ensemble du dossier brevet. Le PE, réuni en plénière, ne pourra donc confirmer sa position que quand ces trois pays se seront entendus sur le siège de la juridiction. Cela devait au départ être le cas dès cette semaine, avec une cérémonie de signature de l'accord international prévue par la présidence polonaise à Varsovie pour le jeudi 22 décembre mais qui a dû être annulée faute de consensus.
Mardi 20 décembre, le commissaire Michel Barnier a appelé ces trois États à parvenir à une solution. Il a lancé « un appel à Angela Merkel, Nicolas Sarkozy et David Cameron pour qu'ils se mettent d'accord » et a rappelé que les dirigeants de l'UE ont demandé des mesures permettant de relancer la croissance en Europe, ce à quoi contribuera le brevet européen. « Alors faisons-le », a-t-il lancé. En dehors du siège de la juridiction, tout a été réglé concernant la mise en œuvre du brevet communautaire. L'accord du 1er décembre prévoit sur le premier volet que les inventeurs de pays actuellement en dehors de la procédure puissent solliciter un brevet communautaire. Des dispositions spécifiques ont été introduites pour permettre aux petites entreprises de pouvoir bénéficier d'une réduction des coûts et d'un système rationnel au niveau des frais de renouvellement du brevet. Pour le régime linguistique, le système proposé pour traduire les brevets de l'UE serait de les rendre disponibles en allemand, en anglais et en français, les applications pouvant en revanche être présentées dans n'importe quelle langue de l'UE. Les frais de traduction d'une langue autre que les trois officiels pourront également être indemnisés. L'objectif du brevet communautaire, évoqué depuis plus de 30 ans, est de stimuler l'invention et de réduire les frais de protection des brevets dans l'UE, chaque entreprise étant actuellement obligée de faire valider son brevet pays par pays et devant dépenser des sommes, notamment de traduction, presque 10 fois supérieures aux coûts supportés par exemple par les entreprises américaines. (SP)