Bruxelles, 20/12/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE a adopté mardi 20 décembre sa position sur les éléments du futur brevet unitaire européen, attendant désormais un accord final au niveau des 25 États membres engagés dans une coopération renforcée pour pouvoir la confirmer en plénière.
La commission juridique a entériné le compromis trouvé avec le Conseil le 1er décembre dernier, qui porte sur trois volets distincts: la création du brevet...