Bruxelles, 20/12/2011 (Agence Europe) - Une société qui exécute le simple remplissage, sur commande et instructions d'un tiers, de canettes arborant un signe similaire à une marque protégée ne fait pas un usage interdit de ce signe, mais crée uniquement les conditions techniques nécessaires pour que le tiers puisse faire usage du signe en question.
C'est la substance de l'arrêt qu'a rendu jeudi 15 décembre la Cour de justice de l'UE dans l'affaire
C-119/10. En cause: la société néerlandaise Winters BV, qui a pour activité principale le remplissage de canettes avec des boissons produites par elle et par des tiers. La société Smart Drinks Ltd, concurrente de Red Bull, a livré à Winters du sirop de base, ainsi que des canettes vides et leurs capsules, revêtues de divers signes, dont certains étaient similaires à la marque Red Bull. Winters a rempli les canettes d'une quantité définie de sirop de base additionné d'eau et au besoin de gaz carbonique et fermé les canettes, le tout en suivant les indications et les recettes de Smart Drinks. Elle a ensuite restitué les canettes remplies à Smart Drinks qui les a exportées en dehors du Benelux. En l'espèce, Winters s'est limité à accomplir ces services de remplissage pour le compte de Smart Drinks, sans expédier les canettes remplies à cette dernière. En outre, elle n'a ni livré ni vendu ces canettes à des tiers.
La société Red Bull a saisi les juridictions néerlandaises en demandant que Winters cesse tout usage des signes similaires à sa marque. La Cour suprême des Pays-Bas demande dès lors à la Cour si le simple « remplissage » de conditionnements pourvus d'un signe similaire à une marque protégée doit être qualifié « d'usage de ce signe » dans la vie des affaires au sens de la directive sur les marques (89/104/CEE), même si ce remplissage est effectué à titre de prestation de service pour le compte d'un tiers et à sa demande.
La Cour répond qu'en l'espèce Winters ne fait pas elle-même usage du signe en question au sens de la directive, puisqu'elle exécute simplement une partie technique du processus de production du produit final, sans avoir le moindre intérêt dans la présentation externe des canettes et notamment dans les signes qui figurent déjà sur celles-ci. Par ailleurs, la société ne fait pas un usage des signes « pour des produits ou des services » identiques ou similaires à ceux enregistrés en tant que marque par Red Bull, puisque le service qu'elle fournit consiste dans le remplissage de canettes et que ce service ne présente aucune similitude avec le produit pour lequel les marques de Red Bull ont été enregistrées. Enfin, par sa nature, le service fourni par Winters n'est pas comparable à un service visant à promouvoir la commercialisation de produits revêtus des signes des marques enregistrées par Red Bull et n'implique pas notamment la création d'un lien entre ces signes et le service de remplissage. En l'occurrence, Winters n'apparaît pas au consommateur, ce qui exclut toute association entre ses services et les signes. (FG)