Bruxelles, 20/12/2011 (Agence Europe) - Une société qui exécute le simple remplissage, sur commande et instructions d'un tiers, de canettes arborant un signe similaire à une marque protégée ne fait pas un usage interdit de ce signe, mais crée uniquement les conditions techniques nécessaires pour que le tiers puisse faire usage du signe en question.
C'est la substance de l'arrêt qu'a rendu jeudi 15 décembre la Cour de justice de l'UE dans l'affaire
C-119/10. En cause: la société...