Bruxelles, 20/12/2011 (Agence Europe) - La simplification de leurs règles et procédures, leur accès amélioré pour les PME et leur meilleur usage qualitatif sont au cœur du projet de modernisation des lois européennes sur les marchés publics, proposé par le commissaire Barnier. Le programme inclut une directive sur les concessions, jusqu'à présent partiellement régulées au niveau européen.
Un cinquième du PIB européen. Au lendemain d'une victoire obtenue la semaine dernière à Genève sur la révision de l'accord plurilatéral à l'OMC sur les marchés publics (EUROPE n° 10517), le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier a dévoilé, mardi 20 décembre, sa douzième et dernière proposition dans le cadre de l'Acte pour le marché unique, adopté en avril 2011, un paquet de mesures visant à moderniser l'arsenal des règles communautaires sur la commande publique. Les pouvoirs publics dépensent chaque année près de 19% du PIB de l'UE en biens, services et travaux. En ces temps de restrictions budgétaires et de difficultés économiques dans la plupart des États membres, la politique des marchés publics doit garantir l'utilisation optimale de ces fonds, pour soutenir la croissance et la création d'emplois, a fait valoir le commissaire Barnier, devant la presse. La réforme proposée vise à moderniser en profondeur les outils et instruments existants régissant les marchés publics.
Simplification. Le premier objectif est de simplifier et d'assouplir les règles et procédures. À cette fin, la Commission propose de rendre possible un recours accru à la négociation, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs l'acquisition de biens et services répondant mieux à leurs besoins et au meilleur prix. Elle propose aussi l'extension, d'ici 2015, et la généralisation, d'ici 2017, de l'électronique en tant que mode de communication dans les marchés publics. Enfin, l'exécutif européen propose de réduire drastiquement la charge administrative, dont la documentation exigible des opérateurs économiques, afin de leur faciliter la vie. « Des entreprises doivent remplir près de 20 documents pour participer à un appel d'offres. Leur coût peut atteindre en valeur près d'un quart du marché qu'elles veulent obtenir. Seul le soumissionnaire qui emporte le marché aura l'obligation de fournir les certificats en bonne et due forme », explique M. Barnier. Selon lui, les mesures de simplification proposées doivent contribuer à économiser 70 milliards d'euros de dépenses administratives en Europe à la charge à la fois des donneurs d'ordre et des entreprises qui répondent aux appels d'offres.
Accès amélioré pour les PME. Deuxième objectif de la proposition de réforme, favoriser l'accès des PME aux marchés publics, qui sera facilité par les mesures réduisant la charge administrative et une incitation forte à l'allotissement et à la limitation des exigences de capacité financière requises afin de soumettre une offre. « J'ai dit en arrivant à la Commission que mon objectif est de réconcilier les PME avec le grand marché, qu'elles perçoivent davantage comme un espace de contrainte que d'opportunité, un espace davantage fait pour les grandes entreprises que pour elles. Je voulais changer cela », insiste le commissaire au Marché intérieur. « Aujourd'hui, 60% des marchés sont emportés par les PME. Nous voulons augmenter ce taux, car les PME représentent un immense potentiel de croissance », argumente M. Barnier, qui veut « empêcher des exigences trop disproportionnées » à leur égard.
Meilleur usage qualitatif. La réforme proposée vise en troisième lieu à faciliter un meilleur usage qualitatif de la commande publique par une amélioration de la prise en compte des critères sociaux et environnementaux, qu'il s'agisse du coût du cycle de vie - M. Barnier veut donner la priorité à des achats qui ont un coût interne en matière de recyclage plus faible ou un coût externe en matière de transport plus faible - ou l'insertion des personnes vulnérables et défavorisées - M. Barnier veut favoriser les entreprises qui, par exemple, emploient des handicapés. « Comme le défend le président de la commission du Marché intérieur au Parlement européen, Malcolm Harbour (ECR, Royaume-Uni), les marchés publics doivent contribuer à stimuler la croissance et améliorer les conditions de vie des citoyens sur les territoires et dans les PME », souligne le commissaire européen.
Transparence. La proposition de réforme inclut aussi des améliorations aux garanties existantes visant à contrer les conflits d'intérêts, le favoritisme et la corruption, afin d'assurer davantage l'intégrité des procédures compte tenu des enjeux financiers. Elle prévoit aussi la désignation par les États membres d'une autorité nationale unique en charge de la surveillance, de l'exécution et du contrôle des marchés publics pour assurer une meilleure application des règles sur le terrain.
Un cadre simple pour les concessions. Enfin, l'exécutif européen propose une directive sur les concessions pour compléter le cadre juridique de la commande publique européenne. Le texte couvre les accords de partenariat entre une entité publique et une entreprise souvent privée et qui assume le risque d'exploitation relatif à l'entretien et au développement des infrastructures (ports, distribution d'eau, parkings, routes à péage…) ou à la fourniture des services d'intérêt économique général (énergie, santé, distribution et traitement d'eau et l'élimination des déchets…). La directive proposée vise à compléter le régime européen des marchés publics en couvrant les concessions de services qui ne font actuellement pas l'objet de dispositions de droit dérivé. Les règles proposées visent à établir un cadre juridique clair assurant la sécurité légale nécessaire aux pouvoirs publics dans leurs missions. Elles garantiront l'accès effectif au marché des concessions à toutes les entreprises européennes, dont les PME, et pourraient ainsi stimuler le développement des partenariats public-privé, dont les concessions constituent un outil privilégié. Ainsi, la Commission propose de soumettre les concessions à une publication obligatoire au Journal Officiel de l'UE. Elle propose aussi de concrétiser les obligations des pouvoirs adjudicateurs concernant le choix de critères de sélection et d'attribution, d'imposer certaines garanties de base à respecter durant la procédure d'attribution, et d'étendre les bénéfices de la directive sur les recours en matière de marchés publics à toute personne intéressée par l'obtention d'une concession. M. Barnier défend là « un cadre léger doté de règles simples qui ne créeront pas de charges administratives excessives et s'appliqueront uniquement aux concessions d'un montant élevé en cas d'intérêt transfrontalier manifeste ». (EH)