La Présidence polonaise du Conseil de l’UE invitera les ministres de l’Intérieur des États membres à prendre note, le 13 juin à Luxembourg, d’un rapport de progrès peu encourageant sur le règlement relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne, présenté par la Commission en mai 2022.
La Présidence explique en effet dans ce rapport public qu’il est « devenu peu probable qu'un accord interinstitutionnel sur la proposition de règlement » puisse « être trouvé à temps pour son entrée en vigueur avant l'expiration du règlement (UE) 2021/1232 prorogé », relatif à la dérogation à la directive sur la confidentialité.
Cette dérogation, prolongée jusqu’en avril 2026 (EUROPE 13351/14) permet aux fournisseurs de services et hébergeurs de contenus de détecter volontairement des contenus CSAM.
« Afin d'éviter tout vide juridique, la Présidence invite la Commission à envisager de proposer une nouvelle prolongation de la durée d'application du règlement (UE) 2021/1232 », recommande donc la Présidence polonaise.
« Malgré tous les efforts déployés par la Présidence pour rassembler des soutiens en faveur d’une proposition de compromis, il reste encore du travail à faire pour parvenir à un accord sur un mandat de négociation ».
Alors que ce règlement a été perçu au départ par certaines délégations comme un outil potentiel de surveillance généralisée des communications privées, la Présidence a concentré ses efforts « sur l'élaboration d'une solution innovante pour un compromis qui fournirait des outils efficaces pour limiter la propagation des abus sexuels sur enfants en ligne tout en garantissant le plein respect des droits fondamentaux et en répondant aux préoccupations liées à la protection de la cyber-résilience et de la cybersécurité », résume le rapport.
Elle avait en effet suggéré de poursuivre la détection volontaire ciblée par les fournisseurs conformément au champ d'application du règlement 1232/2021 au lieu d'établir la possibilité d'injonctions de détection et de protéger le chiffrement, tout en maintenant les services utilisant le chiffrement de bout en bout dans le champ d'application du règlement.
Elle avait aussi supprimé la catégorisation des risques et fait « une priorité » du soutien aux micro, petites et moyennes entreprises pour identifier et évaluer les aspects techniques de mesures spécifiques d'atténuation des risques.
Aucune majorité n’a toutefois pu se dégager. Lors de la préparation du Conseil 'Justice/Affaires intérieures', mercredi 4 juin, un groupe de pays a déjà demandé à la Commission une extension du régime actuel, selon une source.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/h6i (Solenn Paulic)