Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont organisé, mercredi 4 juin, une réunion interparlementaire pour la mise en œuvre de la directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal, qui est entrée en vigueur le 20 mai (EUROPE 13413/34). Il s’agit ainsi de préparer une transposition efficace d’ici le 21 mai 2026.
Le président de la commission JURI, Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, bulgare), a rappelé l'objectif de ce texte de « garantir une protection plus efficace de l’environnement » en harmonisant la définition des délits et les sanctions au niveau européen.
Cette directive remplace celle de 2008, qui a été jugée trop peu contraignante et mal appliquée dans les États membres.
Le chef d’unité à la Direction générale de l’environnement à la Commission européenne (DG ENV), Félix Bloch, est revenu sur l’importance de cette problématique. En effet, les délits environnementaux sont la quatrième activité criminelle mondiale en termes de profits générés.
La nouvelle directive inclut « une liste exhaustive de vingt délits environnementaux », dont le commerce illégal de déchets, les violations de la législation sur les produits chimiques ou encore le non-respect des règles relatives aux espèces invasives. Elle ouvre aussi la voie à la notion d’« écocide », déjà reconnue dans plusieurs législations nationales, notamment en Belgique.
Le responsable des politiques de justice au sein de la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne (DG JUST), Peter József Csonka, a ensuite précisé que la directive prévoit des sanctions « efficaces, dissuasives et proportionnées », allant jusqu’à 10 ans de prison pour les faits les plus graves, et jusqu’à 40 millions d’euros ou 5% du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises. Ce changement majeur consiste à introduire un mécanisme de calcul des amendes fondé sur le chiffre d’affaires, comme dans le droit de la concurrence.
Des approches diverses ont été relayées par les représentants des parlements nationaux, qui se sont néanmoins accordés sur une nécessaire coordination renforcée, autant que sur un soutien aux lanceurs d’alerte et une mobilisation des moyens humains et financiers.
Ainsi, en Belgique, une réforme du Code pénal prévoit de faire de l’écocide un crime autonome. En Allemagne, où le droit pénal des entreprises est limité, la transposition reposera sur un système d’amendes.
L’Italie a détaillé son dispositif de lutte contre la criminalité environnementale, qui comporte notamment une commission d’enquête parlementaire bicamérale existant depuis 1996.
Le représentant roumain a soutenu une mise en œuvre rigoureuse de la responsabilité pénale des personnes morales.
Pour les Pays-Bas, les parlementaires ont fait part de leur scepticisme quant à l’effectivité des poursuites dans les cas complexes.
Les interventions ont ainsi démontré que l'efficacité du texte ne se limiterait pas à son ambition législative, mais tiendrait également à sa capacité à produire des effets concrets sur le terrain. Si certains États ont déjà adapté leurs moyens juridiques, d’autres devront reconsidérer leurs pratiques et structures judiciaires. Les prochains mois, la conduite des enquêtes, la spécialisation des magistrats et la coopération entre agences seront, en ce sens, déterminantes. (Nithya Paquiry)