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Bulletin Quotidien Europe N° 13654
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / ÉgalitÉ de genre

La loi hongroise restreignant l'accès aux contenus LGBTIQ+ viole le droit de l'UE, estime l’avocate générale de la Cour de justice

La loi hongroise de juin 2021 qui restreint l'accès aux contenus représentant les personnes LGBTIQ+ (EUROPE B12994A1, B12742A21) viole le droit de l'Union européenne, a estimé l’avocate générale Tamara Ćapeta, dans des conclusions rendues jeudi 5 juin (affaire C-769/22).

D'après Mme Ćapeta, en remettant en cause l'égalité des personnes LGBTIQ+, la Hongrie a enfreint plusieurs droits fondamentaux protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE : l’interdiction de la...

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