La loi hongroise de juin 2021 qui restreint l'accès aux contenus représentant les personnes LGBTIQ+ (EUROPE 12994/1, 12742/21) viole le droit de l'Union européenne, a estimé l’avocate générale Tamara Ćapeta, dans des conclusions rendues jeudi 5 juin (affaire C-769/22).
D'après Mme Ćapeta, en remettant en cause l'égalité des personnes LGBTIQ+, la Hongrie a enfreint plusieurs droits fondamentaux protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE : l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle (article 21), le respect de la vie privée et familiale (article 7), la liberté d’expression et d’information (article 11) et le droit à la dignité humaine (article 1er).
Selon elle, une telle ingérence dans ces droits fondamentaux ne peut pas être justifiée par la protection du 'développement sain' des mineurs ni le droit des parents d'élever leurs enfants selon leurs convictions personnelles. Les dispositions de la loi hongroise constituent donc un jugement de valeur selon lequel les vies homosexuelles et non cisgenres n'auraient pas la même valeur ou le même statut que les vies hétérosexuelles et cisgenres, souligne Mme Ćapeta.
L'avocate générale constate également une violation de l'article 2 du traité TUE sur les valeurs fondamentales de l'UE, à partir du moment où la Hongrie a nié la valeur concrétisée par un droit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux. La marginalisation d'un groupe au sein d'une société constitue une ligne rouge imposée par les valeurs d'égalité et de dignité, considère Mme Ćapeta.
Par ailleurs, l'avocate générale considère que la loi hongroise litigieuse enfreint les directives 'commerce électronique' (2000/31), 'services' (2006/123) et 'services de médias audiovisuels' (2010/13), ainsi que le règlement 'RGPD' (2016/679) encadrant la protection des données personnelles.
Voir les conclusions de l'avocate générale : https://aeur.eu/f/h6s (Mathieu Bion)