La Haute Représentante de l’UE pour les Affaires étrngères, Kaja Kallas, a reconnu, lundi 15 décembre, que la discussion sur le prêt 'Reparations Loan' était de plus en plus compliquée, alors qu’il est attendu des dirigeants européens qu’ils prennent une décision, en fin de semaine, sur le financement de l’Ukraine pour 2026 et 2027.
« Cette semaine est cruciale pour les questions de financement. Différentes options sont sur la table. (…) L'option la plus crédible est le ‘Reparations Loan’, et c'est ce sur quoi nous travaillons. Nous n'y sommes pas encore parvenus, et c'est de plus en plus difficile, mais nous poursuivons nos efforts », a-t-elle expliqué en amont du Conseil des Affaires étrangères, lors duquel le sujet a été rapidement abordé.
Si le prêt 'Reparations Loan' ne nécessite pas l’accord de tous les États membres, la Haute Représentante a estimé que, « sans la Belgique, ce ne serait pas très facile, car [celle-ci] détient la majorité des actifs, et il est important qu'elle soit à nos côtés, quoi que nous fassions ». Elle a précisé que les États membres comprennent les inquiétudes belges et veulent partager le fardeau. « Si l'on va plus loin, la pression sur la Belgique diminuera et sera partagée avec tous les États membres, car il s'agit d'une proposition européenne. La responsabilité incombe à l'Europe, pas à la Belgique », a-t-elle promis.
De plus, selon la ministre suédoise Maria Malmer Stenergard, « toutes les autres options ont été écartées ». « L'avantage de cette proposition (le prêt) est qu'elle requiert une majorité qualifiée. Si nous options pour une autre proposition, désormais obsolète, comme un emprunt commun, l'unanimité serait nécessaire, et je pense que chacun comprend que nous ne l'atteindrons pas », a-t-elle ajouté.
Début décembre, la Commission européenne avait présenté deux options pour le financement à l'Ukraine : - un prêt gagé sur le budget de l'UE ; - le prêt 'Reparations Loan' exploitant tous les avoirs de la Banque de Russie immobilisés dans l'UE (EUROPE 13765/1).
Objectif : fournir une aide macrofinancière de 90 milliards d'euros en 2026 et 2027, soit les deux tiers des besoins évalués par le FMI, afin que l'Ukraine reconstruise ses infrastructures et poursuive son effort de guerre.
« Puisqu'il n'y a pas d'unanimité pour la première option, nous focalisons les travaux sur la deuxième option », a indiqué une source diplomatique, lundi 15 décembre. Selon une deuxième source européenne, le prêt ‘Reparations Loan’ est soutenu par « 22 ou 23 États membres ».
Vendredi soir, quatre États membres - la Belgique, la Bulgarie, l'Italie et Malte - avaient fait part de leur soutien à l'adoption du règlement interdisant le transfert hors de l'UE des avoirs publics russes immobilisés (EUROPE 13772/6), alors que la Hongrie et la Slovaquie s'y seraient opposées.
Dans une déclaration annexée à l'adoption de ce règlement, les quatre pays estiment que cette décision ne doit « en aucun cas » constituer un précédent qui consisterait à contourner des décisions précédemment prises à l'unanimité. Ils mettent aussi en garde contre « toute précipitation au niveau technique » qui conduirait à la concrétisation du prêt 'Reparations Loan' sans discussion politique préalable, compte tenu de « la portée juridique, financière et institutionnelle » des montages financiers envisagés pour poursuivre l'aide à l'Ukraine.
Les quatre pays invitent la Commission européenne et le Conseil de l'UE à « continuer d'explorer et de discuter d'autres options » de financement, « en s'appuyant sur un prêt de l'UE et des solutions transitoires », afin de garantir la continuité du soutien à l'Ukraine et avant que la solution retenue entre en vigueur.
À noter également qu'au cours du week-end, le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš, s'était, par ailleurs, prononcé contre la fourniture par Prague de garanties publiques sous-tendant la future aide à l'Ukraine.
Le ministre adjoint allemand des Affaires étrangères, Gunther Krichbaum, s’est montré ferme envers les pays sceptiques. « L'Ukraine a besoin de notre soutien, et quiconque le refuse doit être en mesure de proposer des alternatives. Je n'ai encore entendu aucune proposition que je qualifierais d'idée brillante. (...) Le modèle proposé est un modèle qui peut et doit être mis en œuvre », a-t-il expliqué. Selon lui, les inquiétudes mises en avant sont « davantage d'ordre politique qu'économique ».
À son arrivée au Conseil, le ministre hongrois Péter Szijjártó avait fait part de son opposition concernant le prêt. « Le gel des avoirs russes, ou leur utilisation après leur gel, constitue une provocation de guerre d’une gravité sans précédent! », avait-il affirmé.
Lundi, les autres ministres des pays réticents ne se sont pas exprimés publiquement.
La paix, mais pas à n’importe quelles conditions. Alors que des discussions étaient en cours à Berlin entre responsables européens, ukrainien et américain, et que les États-Unis continueraient de demander des concessions territoriales à l'Ukraine, Mme Kallas a rappelé que « seule l'Ukraine (pouvait) fixer les conditions de tout accord ».
« Mais nous savons tous que le Donbass n'est pas l'objectif final de Poutine. S'il l'obtient, il en voudra davantage. Les concessions doivent être faites par l'agresseur, et non par la victime », a-t-elle prévenu. « Nous ne reconnaîtrons pas les territoires occupés par la Russie. Quels que soient les résultats du cessez-le-feu, quelle que soit la situation, nous ne reconnaîtrons pas la légalité de l'occupation », a déclaré la ministre lettone, Baiba Braze.
De même, alors qu’une pression est mise sur Kiev pour abandonner sa demande d'adhésion à l’OTAN, la Haute Représentante a précisé que les ministres avaient clairement indiqué que « tout accord de paix devait impérativement comporter de solides garanties de sécurité ». « Ces garanties constituent la seule protection capable d'empêcher une nouvelle invasion russe. L'UE apportera sa contribution, notamment en matière de formation et de soutien à l'industrie de défense », a ajouté Mme Kallas.
« Avec l'adhésion à l'UE (de l’Ukraine), l'article 42.7 s'applique, ce qui implique l'existence d'une clause d'assistance mutuelle et recentre naturellement l'attention sur la sécurité », a rappelé de son côté Gunther Krichbaum. (Camille-Cerise Gessant et Mathieu Bion)