Le Conseil de l’UE a adopté, vendredi 12 décembre, les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe de travail ‘Code de conduite’ dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
Il lui a demandé d'examiner régulièrement l'évolution de la situation internationale en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et, une fois que des progrès seront possibles, de poursuivre les efforts visant à intégrer les bénéficiaires effectifs en tant que quatrième critère de...