Lors d’un point divers du Conseil 'Énergie', les ministres européens ont été invités à se prononcer sur la mise en œuvre du règlement 'méthane', qui a fait l’objet de critiques quant aux exigences administratives de 'reporting' et au manque de flexibilité. Ils ont soutenu l’approche de la Commission visant une mise en œuvre simplifiée.
Le texte a notamment été critiqué par les États-Unis à plusieurs reprises, qui demandent désormais des exemptions aux exigences en matière d’importation de GNL dans l’UE jusque fin 2035, comme l'a révélé Reuters.
Devant la presse, le commissaire européen à l'Énergie, Dan Jørgensen, a rappelé que la Commission restait en pourparlers avec le gouvernement américain. « Bien sûr, les États-Unis, comme tous les autres pays dont nous importons des combustibles fossiles, seront également concernés par la réglementation sur le méthane. Nous essayons d'apporter toute l'aide possible à sa mise en œuvre, mais la législation reste en vigueur », a-t-il déclaré.
Dans une note adressée aux ministres en amont du Conseil, la Commission a présenté des solutions permettant la conformité et l’harmonisation des règles formulées pour les exigences du règlement 'méthane'. Il s’agit notamment de trouver des solutions pour les cas plus complexes, où il est difficile, voire impossible d'établir un lien direct ou indirect entre le producteur et l'importateur.
Ces solutions pourraient prendre la forme d’une méthode dite « de certification », soit d’une méthode de « traçabilité et revendication » ('trace-and-claim').
Le commissaire a aussi appelé à « l'adoption rapide par les États membres de clauses appropriées en matière de sécurité et d'approvisionnement dans le cadre des régimes de sanctions, conformément au règlement ». Il a ajouté que la Commission présentera, sous forme de recommandations, « les principaux critères pour de nouvelles solutions de conformité ».
Une série de pays - comme la Finlande, la Croatie, la Belgique, la Lituanie, Lettonie, la Bulgarie, la Roumanie, la Grèce, ou encore les Pays-Bas - ont soutenu un document de travail ('non-paper') de la Pologne proposant des solutions pour la simplification de la mise en œuvre de ce règlement concernant les exigences visant les importations.
« Nous appelons à une mise en œuvre véritablement pragmatique : moins de bureaucratie, des règles plus simples et une protection solide de la sécurité énergétique et de la chaîne d'approvisionnement de l'UE », a déclaré le secrétaire d’État polonais, Wojciech Wrochna, qui a salué l’approche de la Commission.
L'industrie sectorielle européenne, représentée par l'association Eurogas, défend également des flexibilités, telles que des régimes nationaux de sanctions prévoyant des options de suspension et de dérogation, et un processus de révision anticipé de la Commission au moyen d'un cadre de simplification 'omnibus'.
Pour voir la note de la Commission européenne : https://aeur.eu/f/k09
Pour voir le papier d'Eurogas : https://aeur.eu/f/k0b (Pauline Denys)