Après huit réunions d’experts du Conseil de l’UE, tenues depuis la présentation par la Commission européenne d’un cadre réglementaire renouvelé pour le marché européen de la titrisation (EUROPE 13661/26), les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) sont appelés à ouvrir la voie à de futures négociations interinstitutionnelles (trilogue) avec le Parlement européen en confirmant le compromis annoncé par Copenhague vendredi 12 décembre (EUROPE 13772/2).
Au début du mois, la Présidence danoise du Conseil avait présenté des textes de compromis couvrant à la fois le règlement sur les exigences de fonds propres ('CRR') et le règlement sur la titrisation ('SECREG') (EUROPE 13741/9).
Ces textes élargissent le champ d’application de la proposition de la Commission en rééquilibrant le traitement des titrisations 'synthétiques', qui permettent aux banques de transférer le risque de crédit sans céder les prêts, et des titrisations 'en numéraire', fondées sur la vente effective des créances à des investisseurs, dans le but de faciliter le financement de l’économie réelle, notamment des petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, selon la Présidence, ces compromis renforcent les garde-fous destinés à sécuriser le système financier, tout en simplifiant certaines obligations pour les acteurs concernés et en rendant ces opérations plus attractives pour les investisseurs.
À l’issue d’une procédure de silence lancée par Copenhague sur ces compromis - mécanisme par lequel un texte est réputé approuvé en l’absence d’objection formelle dans un délai donné - , aucune objection n’a été soulevée jeudi dernier. La Présidence a dès lors pu annoncer, vendredi, que les textes avaient recueilli le soutien nécessaire pour constituer la position de négociation du Conseil.
Voir le mandat de négociation du Conseil pour CRR : https://aeur.eu/f/jzo ; et pour SECREG : https://aeur.eu/f/jzq (Bernard Denuit)