La Commission européenne présentera, mardi 16 décembre, un paquet législatif destiné à soutenir le secteur automobile européen. Sera intégré à ce paquet une proposition ‘Omnibus’ de simplification législative qu’Agence Europe s'est procurée. Le principe est de modifier de façon ciblée un ensemble de textes relatifs au secteur, afin de simplifier et rationaliser certaines dispositions et procédures.
Accélérer l'adoption de petits véhicules électriques abordables. Comme annoncé en septembre (EUROPE 13706/6), la Commission veut pallier la pénurie de petits véhicules électriques abordables sur le marché européen. En 2024, 70% des ventes de véhicules électriques à batterie concernaient des voitures de grande taille et des SUV.
« Cette situation s'accompagne d'une tendance générale à la hausse des prix des véhicules dans toute l'UE, rendant l'accès à la propriété d'un véhicule individuel progressivement inaccessible pour de nombreux ménages de la classe moyenne », note l'institution de l'UE.
La Commission proposera d'ajouter une définition de la petite voiture électrique dans la législation sur les véhicules à moteur, qui pourra être utilisée pour des mesures ciblées dans la législation de l'UE et par les États membres. Cela simplifierait la tâche des entreprises, renforcerait l'intérêt commercial de construire de petites voitures électriques abordables de manière rentable en Europe et réduirait le prix pour les consommateurs.
Cette mesure s’accompagnera d’autres initiatives réglementaires ciblées, telles que des périodes de transition plus longues pour les nouvelles exigences, des incitations ciblées dans les normes d'émission de CO2 des véhicules, ou fiscales et non fiscales.
Stimuler l'adoption des véhicules utilitaires légers électriques. À cause de leur batterie, les véhicules utilitaires légers électriques sont plus lourds que ceux à moteur thermique, dont la masse est inférieure à 3,5 tonnes. Les véhicules électriques relèvent ainsi des règles relatives aux temps de conduite et de repos qui exigent l'installation et l'utilisation d'un tachygraphe et de dispositifs de limitation de vitesse.
La Commission propose d’augmenter à 4,25 tonnes le poids minimal à partir duquel ces exigences seront obligatoires. Cette question a également été prise en compte dans la récente révision de la directive européenne sur le permis de conduire (EUROPE 13760/34).
Réduire la charge administrative liée aux essais d'émissions 'Euro 7'. Adopté au printemps 2024 (EUROPE 13370/31), le règlement ‘Euro 7’ stipule que les méthodes de mesure des émissions polluantes doivent refléter celles prévues par le règlement ‘Euro 6’. Toutefois, alors que la norme 'Euro 6' fixait des limites d'émissions spécifiques – nettement plus élevées – pour un essai en laboratoire à basse température, le règlement 'Euro 7' ne prévoit pas de limites d'émissions spécifiques pour cette procédure d'essai particulière.
Dans sa proposition, la Commission considère que l'obligation de respecter les limites d'émissions générales dans le cadre d'un tel essai en laboratoire à basse température va à l'encontre de l'intention du règlement et alourdit la charge réglementaire pour les constructeurs automobiles ainsi que pour les autorités nationales, sans apporter aucun bénéfice en termes de performances environnementales.
Elle suggère donc de réduire le nombre d'essais en laboratoire lors de la réception par type, en recourant davantage aux essais virtuels et en utilisant des pratiques d'évaluation des risques pour déterminer comment les essais ex ante peuvent être combinés au mieux avec la surveillance en service.
Éviter la fragmentation du marché. Étant donné que la technologie des véhicules électriques à batterie évolue rapidement et que la pénétration des véhicules électriques sur le marché augmente, la Commission souligne que « l'interopérabilité entre les véhicules, les infrastructures de recharge et le réseau électrique devient de plus en plus cruciale ». Elle estime donc qu’« une approche harmonisée de l'interopérabilité au niveau de l'UE est essentielle pour éviter la fragmentation de certaines exigences techniques qui sont actuellement élaborées en dehors ».
Par exemple, le règlement qui fixe des valeurs limites obligatoires pour le bruit des différentes catégories de véhicules ne prévoit pas de mécanisme permettant d'actualiser les exigences en fonction des évolutions au niveau des Nations unies. Cela a donné lieu à la création d'un ensemble parallèle de règles pour obtenir la réception des véhicules à moteur, avec des lacunes et des incohérences potentielles pour l'industrie automobile, les autorités nationales de réception et les autorités de surveillance du marché. La Commission propose de s’aligner tout simplement aux exigences des Nations Unies.
Lire la proposition de la Commission (en anglais) : https://aeur.eu/f/k0c
Et son annexe : https://aeur.eu/f/k0d (Anne Damiani)