La commission de la santé publique du Parlement européen devait adopter sa position, lundi 15 décembre en début de soirée, sur la proposition concernant les médicaments critiques.
Le vote en plénière du PE sur le rapport de Tomislav Sokol (PPE, croate) concernant ce dossier est prévu en janvier 2026, alors que le Conseil de l'UE a adopté sa position récemment sur les médicaments critiques (EUROPE 13764/1).
Le rapporteur a négocié des compromis avec d'autres groupes politiques visant à renforcer la proposition initiale sur plusieurs aspects, notamment la mise en place d’une procédure de passation de marché pour les achats communs entre la Commission européenne et au moins cinq États membres, pour des produits médicaux critiques ou d’intérêt commun (le Conseil a supprimé l'article en question dans sa position).
Stocks d’urgence. Selon les compromis, les mesures relatives à la sécurité d’approvisionnement appliquées dans un ou plusieurs États membres ne doivent pas avoir d’impact négatif sur la disponibilité des médicaments critiques et d’intérêt commun dans les autres États membres. Lorsque les États membres imposent des exigences en matière de stocks d’urgence aux opérateurs économiques, ils doivent en informer la Commission et l’Agence européenne des médicaments (EMA). Des normes communes peuvent notamment inclure l’établissement de seuils quantitatifs maximaux pour les stocks d’urgence.
Les amendements confirment la création d'un groupe de coordination des médicaments critiques (Critical Medicines Group). Les États membres, l'EMA, la Commission ainsi que les représentants des organisations de patients et des organisations professionnelles de santé seraient membres de ce groupe.
Lien vers les compromis : https://aeur.eu/f/k07 (Lionel Changeur)