En dépit d’une structure institutionnelle développée, la lutte de l’Union européenne contre la fraude serait limitée par d’importantes défaillances en matière de coordination et de suivi, soutient la Cour des comptes européenne dans un rapport publié lundi 15 décembre.
Selon ce document, si les mandats des principaux acteurs sont clairs et complémentaires, l’échange d’informations entre eux demeure insuffisant et la Commission européenne ne dispose pas d’une vision complète des montants effectivement récupérés au profit du budget de l’UE.
Ainsi que le présente la Cour des comptes, l'architecture antifraude de l’UE s’appuie essentiellement sur l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), chargé des enquêtes administratives, et le Parquet européen (EPPO), qui œuvre dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux atteintes aux intérêts financiers de l’UE.
Ces deux institutions sont en outre soutenues par Eurojust et Europol ainsi que par les autorités nationales, Europol soulignant avoir déjà apporté un appui opérationnel à 158 enquêtes de l’EPPO entre 2022 et 2024.
Selon la Cour des comptes, cette répartition des rôles est établie dans un cadre juridique précis et n’est pas exposée à des risques de confusion concernant les compétences.
Néanmoins, il apparaîtrait que, dans la pratique, les procédures de signalement et de traitement des soupçons de fraude sont jugées « complexes, lourdes et inefficaces ».
Entre 2022 et 2024, l’OLAF et l’EPPO ont reçu environ 27 000 signalements de fraude, dont un tiers seulement ont donné lieu à une enquête.
Par ailleurs, les auditeurs de la Cour des comptes rapportent que les institutions européennes signalent trois fois plus de cas à l’OLAF qu’à l’EPPO, et que, dans plusieurs États membres, le nombre d’affaires déclarées ne correspond pas à leur part dans le budget de l’UE, des écarts que la Commission reconnaît et s’engage à examiner.
Autant de dysfonctionnements qui ne restent pas sans conséquence.
« La Commission ne sait pas si l’ensemble des montants dus au budget de l’UE est effectivement recouvré », a affirmé la membre de la Cour des comptes européenne responsable de l’audit, Katarína Kaszasová, lors de la présentation du rapport.
Aussi, a-t-elle a insisté sur le fait que l’échange d’informations défaillant « affecte le nombre et la rapidité des enquêtes, mais aussi le rôle de surveillance de la Commission ».
Concernant les aspects financiers, les résultats sont mitigés, puisque sur la période examinée, l’OLAF a recommandé le remboursement de 615 millions d’euros au budget européen, mais seulement 23 millions avaient été effectivement recouvrés fin 2024.
De son côté, l’EPPO a gelé près de 3 milliards d’euros d’avoirs, tandis que les juridictions nationales ont ordonné la récupération de 232 millions d’euros issus d’activités frauduleuses. Or, la Commission ne dispose d’aucun mécanisme systématique pour vérifier l’exécution de ces décisions judiciaires.
Au regard de ces failles, la Cour des comptes appelle à tirer parti de la révision en cours de l’architecture antifraude européenne - « une occasion en or », d'après Katarína Kaszasová - pour instaurer un nouveau système de gestion des signalements, qui s’établirait notamment sur une base de données commune pour les signalements et un partage d’informations plus fluide ainsi qu'un meilleur suivi des montants dus au budget européen.
Le rapport : https://aeur.eu/f/k00 (Nithya Paquiry)