La Présidence danoise du Conseil de l’UE a réussi à conclure un accord provisoire avec le Parlement européen, dans la nuit du 1er au 2 décembre, sur le règlement qui révise le système de préférences généralisées (SPG ou GSP en anglais). Cette législation permet aux pays en développement et à ceux les moins développés (LDC) d’exporter vers l’UE en franchise de droits, sous réserve de remplir certaines conditions.
L’objectif de la révision était de durcir les obligations en matière de droits humains pour les pays bénéficiaires, mais aussi de permettre un retrait rapide des préférences en cas de violation des règles ou de perturbation des marchés européens.
Réadmissions. Le Conseil a convaincu les députés de garder la proposition de la Commission selon laquelle les pays tiers qui n’acceptent pas la réadmission de leurs ressortissants ne devraient plus bénéficier du SPG. Ce point de désaccord avait entraîné un blocage des négociations (EUROPE 13371/5).
Les eurodéputés ont finalement accepté d’inclure cette disposition, à condition que la période de discussions entre la Commission et le pays concerné soit allongée à 12 mois et que les LDC bénéficient d’un délai d’application de deux ans après l’entrée en vigueur du règlement. De plus, la suspension des préférences tarifaires ne sera effective que 18 mois après la décision.
En 2024, le service juridique du PE a délivré une opinion pessimiste sur la compatibilité de cette clause avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Selon l'avis juridique consulté par Agence Europe, en cas de différend à l'OMC, l'UE devrait probablement prouver que la réadmission de migrants bénéficie aux pays tiers concernés, chose qui s'avère difficile.
Sauvegardes. Le dernier point de désaccord qui a été surmonté ces dernières semaines concernait la clause de sauvegarde pour les importations de riz. Les colégislateurs se sont entendus sur un mécanisme automatique basé sur des contingents tarifaires, uniquement pour le riz provenant du Cambodge et de la Birmanie (EUROPE 13714/15).
Selon nos informations, la sauvegarde automatique serait déclenchée en cas de hausse de plus de 45% des importations par rapport à l’année précédente et à condition que les volumes dépassent 562 000 tonnes par an, ce pour le Cambodge et la Birmanie réunis.
Une fois ce seuil atteint, les tarifs sont remis en vigueur jusqu’à la fin de l’année et un contingent tarifaire est fixé pour l'année suivante (387 000 tonnes/an).
Ce résultat n'est pas satisfaisant pour le rapporteur du texte, Gabriel Mato (PPE, espagnol). Les seuils « sont excessivement élevés et, donc, insuffisants pour déclencher la protection à temps, quand les producteurs en ont besoin », a-t-il déclaré le lendemain de l'accord. Le négociateur du groupe CRE partage cet avis, selon nos informations.
Pour ce qui est des autres produits qui pourraient s’avérer sensibles - éthanol ou textiles -, ils font l’objet d’une clause de sauvegarde plus classique et les LDC en sont exempts.
Route vers l'adoption. Le rapporteur Bernd Lange (S&D, allemand) s'est félicité d'avoir durci les possibilités de retrait des préférences en cas de non-réadmission.
En revanche, les Verts/ALE ne soutiendront pas l'accord en raison du lien avec la migration. « Ce n'est pas seulement un non-sens sur le plan juridique, attaquable devant l'OMC, c'est aussi un non-sens économique. Nos industries textiles, déjà soumises à la concurrence chinoise, devront désormais s'appuyer sur un instrument incertain et non robuste », a déclaré Majdouline Sbaï (Verts/ALE, française), précédemment rapportrice sur le texte et désormais rapportrice fictive.
Le vote en plénière devrait intervenir en février. Une majorité pour soutenir l'accord n'est pas garantie, les membres du PPE étant divisés sur le résultat. (Léa Marchal)