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Bulletin Quotidien Europe N° 13764
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique/justice

La CJUE juge qu’un site d’annonces peut être tenu pour responsable des données personnelles publiées par ses utilisateurs

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l’exploitant d’un site de commerce en ligne est effectivement tenu pour responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme, même dans le cas où il n'en est pas lui même à l'origine, dans un arrêt (affaire C-492/23) de mardi 2 décembre.

L’affaire en question opposait une femme roumaine dont l'image et les données personnelles avaient été utilisées...

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