La commission de l'agriculture du Parlement européen a approuvé, mardi 2 décembre, l’accord provisoire obtenu avec le Conseil de l’UE concernant le règlement sur l'application transfrontalière des règles contre les pratiques commerciales déloyales.
Ce compromis a été validé en commission du PE avec 47 voix pour, aucune contre et aucune abstention.
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen étaient parvenus, le 12 novembre, à un accord provisoire sur la proposition...