La commission de l'agriculture du Parlement européen a approuvé, mardi 2 décembre, l’accord provisoire obtenu avec le Conseil de l’UE concernant le règlement sur l'application transfrontalière des règles contre les pratiques commerciales déloyales.
Ce compromis a été validé en commission du PE avec 47 voix pour, aucune contre et aucune abstention.
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen étaient parvenus, le 12 novembre, à un accord provisoire sur la proposition visant à renforcer la protection des agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) des acheteurs de produits agricoles (EUROPE 13733/28).
Le règlement renforce la lutte contre les PCD (retards de paiement, modifications unilatérales de commandes, refus de contrats d’achat écrits) dont sont victimes les agriculteurs et petits producteurs de la part des acheteurs et des grandes chaînes de distribution.
Le Comité spécial agriculture (CSA) a également approuvé le texte de l’accord lors de sa réunion de lundi 1er décembre. Le Parlement européen doit encore adopter formellement le règlement.
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