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Bulletin Quotidien Europe N° 13733
Sommaire Publication complète Par article 28 / 28
CORRIGENDUM / Agriculture

Pratiques commerciales déloyales - aucun accord n’a encore été trouvé entre les institutions de l’UE sur l’évaluation du texte

17/10/2025 (Agence Europe) – Lors des négociations entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen concernant les pratiques commerciales déloyales, aucun accord n’a été trouvé sur l’évaluation, contrairement à ce que nous avions indiqué (EUROPE B13732A14). Sur l’évaluation (le Parlement européen souhaite que la première évaluation de la directive 2019/633, accompagnée d’un rapport présentant ses principales conclusions, soit soumise à la Commission au plus tard le...

Sommaire

DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE : lutte contre les violences sexistes - sous Présidence danoise du Conseil, les ministres européens se penchent à nouveau sur la notion de consentement
DROITS FONDAMENTAUX : les ministres ont approuvé des conclusions sur l’inclusion sociale des personnes handicapées par la promotion d’une vie autonome
CITOYENNETÉ : le groupe Renew Europe au PE fait des propositions pour faciliter la vie des citoyens de l'UE
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
DÉFENSE : la Présidence danoise du Conseil de l’UE et les négociateurs du Parlement européen s’accordent sur le programme EDIP
ACTION EXTÉRIEURE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : soutien à l’Ukraine et au plan de paix au Proche-Orient et relations avec la région indo-pacifique à l'ordre du jour des ministres européens lundi
HAÏTI : la commissaire européenne Hadja Lahbib déplore la fermeture définitive d'un centre médical d'urgence de Médecins Sans Frontières à Port-au-Prince
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : les ministres européens de l'Énergie tenteront d'adopter leur position sur le règlement 'REPowerEU'
ENVIRONNEMENT/CLIMAT : les ministres européens discuteront de la COP30, du Pacte européen pour les océans et de la Stratégie de résilience dans le domaine de l'eau
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l'UE et le Parlement européen entament les négociations interinstitutionnelles sur le règlement 'Véhicules hors d'usage'
TOURISME/CONSOMMATEURS : les colégislateurs européens en bonne voie pour trouver un accord concernant la révision de la directive relative aux voyages à forfait
MIGRATION : 'pays d'origine sûrs', 'pays tiers sûrs' - les États membres poursuivront leurs travaux le 20 octobre
INSTITUTIONNEL
BUDGET : Fonds de compétitivité et éléments horizontaux - la Présidence danoise du Conseil de l'UE avance sur le cadre de négociation du CFP 2028-2034
AFFAIRES GÉNÉRALES : Conseil européen et budget 2028-2034 au cœur des échanges des ministres des Affaires européennes, mardi 21 octobre
PARLEMENT EUROPÉEN : préparation du Conseil européen, Moyen-Orient, espionnage et budget 2026 au programme de la plénière du 20 au 23 octobre
COMMISSION EUROPÉENNE : le groupe Verts/ALE au PE réclame une commission d'enquête sur les allégations d'espionnage de la Hongrie au sein de la Commission européenne
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : les colégislateurs de l'UE reprennent les négociations sur le paquet législatif 'investissement de détails'
FISCALITÉ : des experts et des députés européens et nationaux ne s’entendent pas sur la création d’une taxe sur les services numériques
ÉCONOMIE : « Le temps est venu d'agir de façon décisive » pour intégrer les marchés de capitaux dans l'UE, souligne Paschal Donohoe
DOUANES : la Commission européenne ouvre les candidatures aux États membres pour le siège de la future autorité ‘EUCA’
SOCIAL
SOCIAL : la Commission consulte la jeunesse européenne pour améliorer la 'Garantie européenne pour l'enfance'
BRÈVES
BALKANS OCCIDENTAUX : le prochain sommet UE/Balkans occidentaux se tiendra le 1er juin au Montenegro
DOUANES : la Belgique et la Suède adoptent le nouveau système de dédouanement centralisé à l'importation
ÉCONOMIE : l'inflation à 2,2% en septembre dans la zone euro
ENVIRONNEMENT : la révision de la directive-cadre sur les déchets alimentaires et textiles est entrée en vigueur le 16 octobre
FINANCES : EMIR - la Commission européenne précise les modalités des nouvelles exigences relatives aux comptes actifs
PÊCHE : les eurodéputés soutiennent la poursuite de la dérogation italienne sur la taille minimale des palourdes
TRANSPORTS : les États membres de l'Organisation maritime internationale n’adoptent pas le règlement visant à réduire à zéro les émissions de gaz à effet de serre
CORRIGENDUM
AGRICULTURE : pratiques commerciales déloyales - aucun accord n’a encore été trouvé entre les institutions de l’UE sur l’évaluation du texte