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Bulletin Quotidien Europe N° 13733
Sommaire Publication complète Par article 25 / 28
BRÈVES / Finances

EMIR - la Commission européenne précise les modalités des nouvelles exigences relatives aux comptes actifs

17/10/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a précisé dans un acte délégué, vendredi 17 octobre, les modalités de nouvelles exigences relatives aux comptes actifs ('active account requirements') prévues par la réforme législative 'EMIR 3' (EUROPE B13527A34). Ces règles imposent à certaines contreparties de détenir un compte actif auprès d’une contrepartie centrale (CCP) de l’UE (EUROPE B13718A29) et d’y compenser un nombre représentatif de transactions....

Sommaire

DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE : lutte contre les violences sexistes - sous Présidence danoise du Conseil, les ministres européens se penchent à nouveau sur la notion de consentement
DROITS FONDAMENTAUX : les ministres ont approuvé des conclusions sur l’inclusion sociale des personnes handicapées par la promotion d’une vie autonome
CITOYENNETÉ : le groupe Renew Europe au PE fait des propositions pour faciliter la vie des citoyens de l'UE
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
DÉFENSE : la Présidence danoise du Conseil de l’UE et les négociateurs du Parlement européen s’accordent sur le programme EDIP
ACTION EXTÉRIEURE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : soutien à l’Ukraine et au plan de paix au Proche-Orient et relations avec la région indo-pacifique à l'ordre du jour des ministres européens lundi
HAÏTI : la commissaire européenne Hadja Lahbib déplore la fermeture définitive d'un centre médical d'urgence de Médecins Sans Frontières à Port-au-Prince
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : les ministres européens de l'Énergie tenteront d'adopter leur position sur le règlement 'REPowerEU'
ENVIRONNEMENT/CLIMAT : les ministres européens discuteront de la COP30, du Pacte européen pour les océans et de la Stratégie de résilience dans le domaine de l'eau
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l'UE et le Parlement européen entament les négociations interinstitutionnelles sur le règlement 'Véhicules hors d'usage'
TOURISME/CONSOMMATEURS : les colégislateurs européens en bonne voie pour trouver un accord concernant la révision de la directive relative aux voyages à forfait
MIGRATION : 'pays d'origine sûrs', 'pays tiers sûrs' - les États membres poursuivront leurs travaux le 20 octobre
INSTITUTIONNEL
BUDGET : Fonds de compétitivité et éléments horizontaux - la Présidence danoise du Conseil de l'UE avance sur le cadre de négociation du CFP 2028-2034
AFFAIRES GÉNÉRALES : Conseil européen et budget 2028-2034 au cœur des échanges des ministres des Affaires européennes, mardi 21 octobre
PARLEMENT EUROPÉEN : préparation du Conseil européen, Moyen-Orient, espionnage et budget 2026 au programme de la plénière du 20 au 23 octobre
COMMISSION EUROPÉENNE : le groupe Verts/ALE au PE réclame une commission d'enquête sur les allégations d'espionnage de la Hongrie au sein de la Commission européenne
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : les colégislateurs de l'UE reprennent les négociations sur le paquet législatif 'investissement de détails'
FISCALITÉ : des experts et des députés européens et nationaux ne s’entendent pas sur la création d’une taxe sur les services numériques
ÉCONOMIE : « Le temps est venu d'agir de façon décisive » pour intégrer les marchés de capitaux dans l'UE, souligne Paschal Donohoe
DOUANES : la Commission européenne ouvre les candidatures aux États membres pour le siège de la future autorité ‘EUCA’
SOCIAL
SOCIAL : la Commission consulte la jeunesse européenne pour améliorer la 'Garantie européenne pour l'enfance'
BRÈVES
BALKANS OCCIDENTAUX : le prochain sommet UE/Balkans occidentaux se tiendra le 1er juin au Montenegro
DOUANES : la Belgique et la Suède adoptent le nouveau système de dédouanement centralisé à l'importation
ÉCONOMIE : l'inflation à 2,2% en septembre dans la zone euro
ENVIRONNEMENT : la révision de la directive-cadre sur les déchets alimentaires et textiles est entrée en vigueur le 16 octobre
FINANCES : EMIR - la Commission européenne précise les modalités des nouvelles exigences relatives aux comptes actifs
PÊCHE : les eurodéputés soutiennent la poursuite de la dérogation italienne sur la taille minimale des palourdes
TRANSPORTS : les États membres de l'Organisation maritime internationale n’adoptent pas le règlement visant à réduire à zéro les émissions de gaz à effet de serre
CORRIGENDUM
AGRICULTURE : pratiques commerciales déloyales - aucun accord n’a encore été trouvé entre les institutions de l’UE sur l’évaluation du texte