17/10/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a précisé dans un acte délégué, vendredi 17 octobre, les modalités de nouvelles exigences relatives aux comptes actifs ('active account requirements') prévues par la réforme législative 'EMIR 3' (EUROPE 13527/34). Ces règles imposent à certaines contreparties de détenir un compte actif auprès d’une contrepartie centrale (CCP) de l’UE (EUROPE 13718/29) et d’y compenser un nombre représentatif de transactions. L’objectif est de renforcer l’attractivité des services de compensation européens et de réduire la dépendance à l'égard des CCP de pays tiers. L’acte délégué précise le volume de transactions concernées et les modalités de contrôle, a indiqué la Commission dans un communiqué. L'acte sera soumis au Parlement européen et au Conseil de l'UE pour examen avant publication au Journal officiel de l'UE. Sollicitée par Agence Europe, la Commission a indiqué vendredi que le document serait rendu public dans les prochains jours. (BD)