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Bulletin Quotidien Europe N° 13764
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

La directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être améliorée, selon la Commission européenne

La Commission européenne a publié, lundi 1er décembre, un rapport résumant les principaux résultats de la première évaluation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne agroalimentaire, qui montre que le texte peut encore être amélioré.

Le rapport (https://aeur.eu/f/jsn) servira de base aux réflexions de la Commission dans le cadre de la révision des règles sur les pratiques commerciales déloyales, visant notamment à mieux protéger les...

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