La Commission européenne a publié, lundi 1er décembre, un rapport résumant les principaux résultats de la première évaluation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne agroalimentaire, qui montre que le texte peut encore être amélioré.
Le rapport (https://aeur.eu/f/jsn ) servira de base aux réflexions de la Commission dans le cadre de la révision des règles sur les pratiques commerciales déloyales, visant notamment à mieux protéger les agriculteurs contre le risque d’être contraints de vendre leurs produits en dessous du coût de production (EUROPE 13750/17).
L’évaluation a mis en évidence plusieurs lacunes et défis. Les enseignements tirés indiquent les domaines dans lesquels le cadre des PCD et son application pourraient être renforcés, y compris par une éventuelle révision de la directive, indique le rapport de la Commission :
- sensibiliser les agriculteurs et les fournisseurs à leurs droits ;
- améliorer la mise en œuvre et lutter contre le « facteur crainte » parmi les fournisseurs (peur de représailles) ;
- renforcer la coopération transfrontière, pour laquelle un accord entre le Parlement européen et le Conseil a été trouvé ;
- renforcer le suivi à l’appui de politiques fondées sur des données probantes, notamment par la collecte de données plus fiables et comparables ;
- remédier à l’application inégale de la directive afin de garantir une plus grande cohérence dans la lutte contre les PCD ;
- faciliter la réaction aux besoins émergents, en particulier pour éviter que les agriculteurs soient systématiquement contraints de vendre à des prix inférieurs à leurs coûts de production.
Si la révision de la directive doit être abordée avec prudence, étant donné qu’elle n’a été pleinement mise en œuvre que depuis une période relativement courte, il est clair que la « résolution des lacunes et défis identifiés nécessitera une réflexion approfondie », lit-on dans ce rapport. Cette réflexion devra déterminer comment la directive et d’autres instruments peuvent soutenir au mieux les performances économiques du secteur agricole et de la chaîne agroalimentaire dans son ensemble et si des mesures supplémentaires sont nécessaires, tout en préservant l’orientation de la politique agricole commune (PAC) vers le marché, souligne la Commission.
Entre 2021 et 2024, plus de 4 500 enquêtes ont été ouvertes par les autorités nationales, avec une augmentation progressive des actions de contrôle et d’application de la loi. Un tiers des enquêtes clôturées pendant cette période ont révélé une infraction, soit 754 affaires et 41,9 millions d’euros d’amendes entre 2022 et 2024, illustrant un engagement institutionnel croissant. (Lionel Changeur)