La Présidence danoise du Conseil de l’UE a déclaré, mardi 2 décembre, lors du Conseil 'Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs' (EPSCO), espérer que la réunion du 10 décembre entre le Conseil et le Parlement permettra d’aboutir à un accord sur les propositions visant à mettre à jour la législation pharmaceutique.
Sophie Løhde, ministre danoise de la Santé, a rappelé qu’il y a déjà eu deux cycles de négociations Conseil/Parlement européen et que des progrès ont été réalisés sur des volets sensibles des propositions, tels que la résistance aux antimicrobiens, les périodes de protection, l’'exemption Bolar' et la sécurité d’approvisionnement (EUROPE 13750/19). Son objectif reste de parvenir à un accord politique avant la fin de la Présidence danoise, en trouvant un équilibre entre l’accès des patients et l’innovation.
Olivér Várhelyi, commissaire européen à la Santé, a estimé que la réforme pourrait « redéfinir le paysage pharmaceutique européen pour des décennies ». Selon lui, le paquet permettra une meilleure disponibilité des thérapies innovantes, le développement de nouveaux antimicrobiens et la prévention des pénuries. Les négociations entrent désormais dans la dernière ligne droite, a-t-il noté.
La République tchèque a défendu une modulation des incitations pour l’industrie et le maintien des autorités nationales d’enregistrement. Elle juge difficile d’accepter un accord final qui s’écarterait du mandat du Conseil.
La Belgique s’est dite ouverte à un accord, mais s’inquiète des dispositions sur l’exclusivité, qui représentent près de 30% des dépenses nationales.
La France continuera de veiller à la robustesse juridique de l''exemption Bolar', au droit de vote des patients au sein du comité des médicaments à usage humain.
L’Allemagne a demandé une extension de l’'exemption Bolar', de même que l’Espagne, la Pologne et la Hongrie.
La Pologne a défendu une durée de protection maximale de 11 ans et la mise en place d’un mécanisme pour lutter contre l’accès inégal aux médicaments dans l’UE. La Hongrie s’oppose également à toute extension au-delà de 11 ans de protection. (Lionel Changeur)