La France compte sur la future Présidence chypriote du Conseil de l’UE pour trouver la parade sur la révision du règlement de coordination des règles de sécurité sociale (883/2004) et faire aboutir un dossier sur la table depuis 2016, mais bloqué sur les questions de protection du secteur de la construction et de responsabilité dans le versement des indemnités chômage des travailleurs frontaliers.
Un évènement coorganisé avec le centre de réflexion CEPS (Center of european policy studies) a ainsi réuni, mardi 2 décembre à Bruxelles, la rapportrice allemande Gabi Bischoff (S&D), la future Présidence chypriote du Conseil de l'UE, qui veut travailler à nouveau sur le dossier, la vice-présidente de la Commission, Roxana Mînzatu, ou encore les représentants des partenaires sociaux européens pour évoquer les problématiques associées à la mobilité des travailleurs, entre phénomène de fraudes ou de manque de contrôle dans les détachements, dont ceux des travailleurs des pays tiers, ou contraintes administratives sur les détachements et difficulté de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La rapportrice du PE a réitéré ses « trois principes directeurs », à savoir : l’équité, la bonne application du règlement, avec une Autorité européenne du travail qui puisse être dotée d’un mandat fort, mais aussi la numérisation de la coordination des règles de sécurité sociale, qui doit faciliter toujours plus la mobilité.
« Je reste convaincue que nous pouvons sortir de l'impasse et parvenir à un compromis équilibré », a dit la rapportrice. Et « il est essentiel de reconnaître que certains secteurs - celui de la construction, par exemple - sont plus vulnérables que d'autres ».
De son côté, Maxime Cerutti, le représentant de BusinessEurope, a aussi dit espérer un accord dans les prochains mois ; les exemptions à la notification préalable pour la plupart des détachements de courte durée, notamment, sont un progrès important.
BusinessEurope espère aussi un accord sur la e-declaration de détachements des travailleurs, mais a aussi prévenu la Commission que la solution pour rendre la mobilité plus équitable ne passera pas forcément par de nouvelles législations apportant une surcharge administrative.
Le représentant a cité notamment les chaînes de sous-traitance, dont une étude présentée le même jour a démontré qu’elles pouvaient atteindre sept niveaux de responsabilité différents. Si le PE plaide pour une limitation, BusinessEurope rejette des règles contraignantes.
« La possibilité de mettre en place un système équitable de mobilité de la main-d'œuvre est avant tout une question d'avenir pour le projet de l'UE, qui repose sur la liberté de travailler et de circuler librement », a résumé pour sa part Roxana Mînzatu.
Plus tôt, l'Autorité européenne du travail avait souligné la différence entre États-Unis et UE, la mobilité des travailleurs étant dix fois plus élevée outre-Atlantique et un certain nombre d'obstacles pouvant aussi être levés au sein du marché intérieur.
Mme Mînzatu a insisté sur trois piliers sur le ‘883’: l'équité individuelle pour les travailleurs, qui doivent pouvoir se déplacer sans perdre leurs droits, l'équité financière entre les États membres d'accueil et d'origine et la simplification des démarches administratives « sans renoncer à nos normes ».
La vice-présidente espère un accord aussi large que possible alors que 14 à 15 pays membres sont à ce jour en soutien et que d'autres s'inquiètent notamment de l'impact financier d'une telle réforme. (Solenn Paulic)