Les juridictions néerlandaises sont compétentes pour se prononcer sur une action en justice dénonçant un comportement anticoncurrentiel sur l'App Store NL, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 2 décembre (affaire C-34/24).
Aux Pays-Bas, deux fondations néerlandaises qui défendent les intérêts d'utilisateurs (des consommateurs et des professionnels) d'applications Apple sont d'avis que le géant numérique américain abuse de sa position dominante en obligeant les utilisateurs à accéder à l'App Store NL paramétré spécifiquement pour le marché néerlandais et, partant, à être soumis aux conditions de vente correspondantes pour les applications payantes.
Dans son arrêt, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la règle de compétence spéciale, prévue par le règlement (1215/2012) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui permet au demandeur d'intenter une action devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit, doit être interprétée de manière autonome et stricte. Il s'agit en effet d'une dérogation à la règle générale de compétence des juridictions du domicile du défendeur.
En l'occurrence, l’App Store NL est spécialement conçu pour le marché néerlandais, utilise la langue néerlandaise pour proposer des applications aux utilisateurs disposant d’un identifiant Apple associé aux Pays-Bas, et certaines applications sont spécifiquement créées pour le marché néerlandais.
Par conséquent, estime la Cour, pour déterminer le lieu de la matérialisation du dommage, l’espace virtuel que constitue l’App Store NL correspond à l’ensemble du territoire des Pays-Bas. Le dommage subi lors de ces achats est donc susceptible de se matérialiser sur ce territoire néerlandais, et ce, indépendamment du lieu où se trouvaient les utilisateurs concernés au moment de l'achat.
La CJUE relève que cette identification du lieu de matérialisation du dommage, afin de déterminer la juridiction compétente, répond aux objectifs de proximité, de prévisibilité des règles de compétence et d'une bonne administration de la justice. En particulier, ajoute-t-elle, si l’App Store NL cible spécifiquement le marché néerlandais, il est prévisible qu'une action en responsabilité pour les achats réalisés sur cette plateforme soit portée devant la justice néerlandaise.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/jsu (Mathieu Bion)