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Bulletin Quotidien Europe N° 13764
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Un litige lié à la concurrence sur l'App Store NL doit être jugé aux Pays-Bas, estime la Cour de justice de l'UE

Les juridictions néerlandaises sont compétentes pour se prononcer sur une action en justice dénonçant un comportement anticoncurrentiel sur l'App Store NL, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 2 décembre (affaire C-34/24).

Aux Pays-Bas, deux fondations néerlandaises qui défendent les intérêts d'utilisateurs (des consommateurs et des professionnels) d'applications Apple sont d'avis que le géant numérique américain abuse de sa...

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