Le Conseil de l’UE et le PE sont parvenus, mardi 2 décembre, à un accord politique sur la définition et les sanctions liées à des infractions de corruption dans le Code pénal des États membres (EUROPE 13664/13). La nouvelle directive comprend des mesures de prévention de la corruption et des règles pour des enquêtes et des poursuites plus efficaces, selon un communiqué du Conseil.
Les infractions suivantes seront désormais punissables dans toute l'UE : corruption dans les secteurs public et privé, détournement de fonds, trafic d'influence, obstruction à la justice, enrichissement sans cause, dissimulation et certaines violations graves de l'exercice illégal de fonctions publiques.
Outre l'harmonisation de leurs définitions des infractions, les États membres doivent prévoir des sanctions équivalentes. La peine d'emprisonnement maximale encourue par les auteurs ira de 3 à 5 ans, selon la nature de l'infraction.
Les personnes reconnues coupables pourront se voir infliger des sanctions supplémentaires, comme des amendes, la destitution, l'inéligibilité à exercer une fonction publique ou un service public, le retrait de permis et l'exclusion des appels d'offres et des fonds publics.
Les entreprises seront également passibles de sanctions. La loi prévoit que ces sanctions prendront la forme d'amendes, dont le montant maximal sera compris entre 3 et 5% de leur chiffre d'affaires mondial total ou entre 24 et 40 millions d'euros, selon la nature de l'infraction.
Les États membres doivent aussi prendre des mesures pour sensibiliser le public aux méfaits de la corruption et garantir la transparence et la responsabilité des administrations publiques. Ils devront aussi procéder, à intervalles appropriés, à une évaluation visant à identifier les secteurs ou professions les plus exposés à la corruption.
Le groupe CRE mécontent. Le PE, la Commission et le Conseil ont une fois de plus opté pour le statu quo, en intégrant dans la directive des dispositions déjà présentes dans les codes pénaux nationaux, a déploré le groupe CRE.
« Malgré des engagements répétés, l'accord omet des règles de transparence contraignantes pour les commissaires, les députés européens et les hauts fonctionnaires de l'UE. Les propositions relatives à la déclaration obligatoire de patrimoine, à la transparence des activités de lobbying, aux garanties en matière de conflits d'intérêts, aux restrictions sur le pantouflage et aux mécanismes de vérification indépendants ont été intégralement supprimées ».
L’accord en trilogue affaiblit également les dispositions relatives à la corruption d’agents publics étrangers, selon le CRE. (Solenn Paulic)