Alors qu’un groupe de pays membres continue de s’activer depuis plusieurs semaines auprès de la Commission européenne et de la future Présidence chypriote du Conseil de l’UE pour tenter de trouver une issue à la réforme du règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, la Commission pourrait décider, le 21 octobre prochain, de ne pas retirer cette proposition de son programme de travail 2026, comme le craignaient certains membres du PE.
Selon un projet de programme de travail 2026 de la Commission vu par Agence Europe et daté du 14 octobre (voir autre nouvelle), la proposition de règlement resterait en effet à ce stade dans les législations pendantes. Elle ne figurait pas dans l’annexe de retrait des propositions. Le texte, proposé en 2016, est le plus vieux texte encore sur la table avec deux précédents règlements datant de 2015 et 2004.
Alors que Chypre a déjà exprimé un intérêt à finaliser les travaux, si le dossier reste sur la table, les pays membres ayant soutenu en juin dernier les derniers compromis ficelés par Varsovie ont maintenu la pression ces dernières semaines (EUROPE 13721/14).
Mercredi 15 octobre, un petit-déjeuner a ainsi encore eu lieu en présence de la Commission et des équipes de la vice-présidente Roxana Mînzatu, de représentants chypriotes et du PE, selon des sources.
Organisé par l’Espagne, qui a aussi tenté sous sa présidence en 2023 d’arracher un accord sur cette réforme définissant les nouveaux droits des travailleurs mobiles dans l’UE, ce petit-déjeuner a réuni les pays traditionnellement en faveur du dossier : la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l'Estonie, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Mais la Finlande se serait depuis associée également à ces pays.
Selon une source, une nouvelle lettre serait ainsi en préparation, adressée aux équipes de la présidente de la Commission pour garantir le maintien du texte.
Car ces pays en sont convaincus : une majorité qualifiée existe au Conseil de l'UE et il ne manque qu’un ultime dernier pas.
Fin juin, le PE et la Présidence polonaise du Conseil de l’UE n’avaient entre autres pas réussi à s’entendre sur les chapitres portant sur les règles de responsabilité pour les indemnisations chômage des frontaliers ou sur les exigences de notifications préalables pour le secteur de la construction.
Un seul trilogue avait eu lieu, faute de compromis possible du côté du PE, avait alors déploré Varsovie.
Mais au niveau du Conseil de l’UE, il restait aussi à fixer la durée d’affiliation nécessaire d’un travailleur mobile pour que son pays d’activité - et non le pays de résidence - devienne responsable de ses allocations chômage.
Varsovie avait retenu une fourchette entre 18 et 22 semaines et la Présidence chypriote devra, dans tous les cas, démêler ce point, si elle devait reprendre les travaux. Les pays membres seraient aujourd’hui encore divisés sur la période à retenir, avec autant de pays penchant pour le seuil de 18 semaines que pour celui de 22 semaines.
Les pays opposés à cette réforme continuent, eux, de réclamer une modernisation de ce texte, trop vieux désormais et n’étant plus adapté aux nouvelles formes de travail. Ils ne sont pas opposés à parler de la règle d’indemnisation et du basculement de responsabilité, mais font aussi valoir l’impact financier potentiellement énorme pour eux d’une réforme maintenant la règle actuellement proposée.
Pour ces pays, des garanties solides sont aussi nécessaires pour contrôler les chômeurs qu’ils auraient à indemniser, mais qui seraient repartis dans leur pays de résidence.
Le programme de travail de la Commission, dans sa version du 14 octobre, confirme, quoi qu’il en soit, la présentation d’une législation introduisant le passeport européen de sécurité sociale, du nouveau mandat de l’Autorité européenne du travail et d’une initiative législative sur la portabilité des compétences, mais seulement au troisième trimestre 2026.
L’issue du règlement 883/2004 pourrait - ont aussi indiqué certaines sources à Agence Europe - conditionner le calendrier du Paquet ‘Mobilité juste’, qui était annoncé au second trimestre, récemment.
Mais si tout allait bien et si Chypre devait bel et bien mener de nouveaux travaux - ce qu’a refusé la Présidence danoise -, un accord final serait possible d’ici mars 2026, espèrent les optimistes. (Solenn Paulic)