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Bulletin Quotidien Europe N° 13731
SÉCURITÉ - DÉFENSE / DÉfense

La Présidence du Conseil de l'UE dispose d'un marge de manœuvre étroite sur les critères d'éligibilité au programme 'EDIP'

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont souligné, mercredi 15 octobre, à quel point la marge dont dispose la Présidence danoise du Conseil de l'UE est étroite pour négocier, ce jeudi, avec les représentants du Parlement européen, les derniers éléments du futur 'Programme pour l'industrie européenne de la défense' (EDIP).

La question en suspens concerne les critères d'éligibilité au soutien financier de l'UE, notamment la possibilité pour une entreprise européenne de recevoir une subvention pour des équipements militaires dont elle ne dispose pas de l'autorité de conception ('design authority').

La suggestion de la Commission européenne, à savoir évaluer si une entreprise bénéficiaire dispose de l'autorité de conception à la fin de la période de soutien financier, a été rejetée par les États membres. Certaines délégations auraient fait circuler un modèle spécifique sur lequel les États membres ont jusque jeudi matin pour prendre position. 

Concernant le budget, selon un document préparatoire de la Présidence danoise dont Agence Europe a eu copie, l'enveloppe retenue semble proche de la limite de 1,5 milliard d'euros. Elle pourrait être complétée par des contributions financières de pays tiers participant à l'initiative de prêts 'SAFE'. (Mathieu Bion)

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