L'UE se dotera, au troisième trimestre 2022, d'un Acte sur la Liberté des Médias. Un texte visant à « préserver la liberté et le pluralisme des médias dans le marché intérieur » européen.
Le projet avait été évoqué à plusieurs reprises par le commissaire Thierry Breton (EUROPE 12702/28), confirmé par la présidente de la Commission elle-même (EUROPE 12791/7), puis officialisé par la vice-présidente, Věra Jourová (EUROPE 12792/28).
La Commission y travaille déjà depuis plusieurs mois et a ouvert, mardi 21 décembre, un premier appel à consultations sur le sujet.
Cet Acte, explique l'institution, aura pour objectif de garantir l’indépendance éditoriale et l’indépendance de la gestion des médias, de favoriser une concurrence non faussée entre les entreprises de médias « en veillant à une répartition transparente et équitable des ressources publiques » ou encore à faire en sorte que les activités des entreprises de médias puissent être exercées « sous réserve de normes réglementaires cohérentes ».
« L’initiative se concentrera uniquement sur les domaines dans lesquels une action de l’UE semble nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur des médias », ajoute la Commission.
À ce stade, cette dernière envisage trois scénarios, dont la conception devra encore « être affinée », précise-t-elle. Le premier consisterait à ne proposer aucune modification du cadre législatif actuel et à continuer de suivre l’évolution de la situation dans les Vingt-sept, au moyen notamment des rapports annuels sur l’État de droit.
Les deux autres scénarios se traduiraient par la publication d'une recommandation aux États membres pour l'un, et d’un instrument législatif européen pour l'autre.
Ce dernier établirait « des principes communs applicables aux procédures nationales de contrôle des transactions sur le marché des médias et d’autres restrictions relatives à l’entrée sur le marché et au fonctionnement des acteurs », précise la Commission.
Cet appel à contribution restera ouvert jusqu'au 21 mars. Il sera ensuite suivi d'une consultation publique qui sera, elle, publiée en janvier 2022 et qui devrait également durer plusieurs semaines.
Pour consulter l'appel : https://bit.ly/3peFrTs (Agathe Cherki)