La Cour de Justice de l’UE a considéré, mardi 21 décembre (affaires jointes C-146/20, C-188/20, C-196/20 et C-270/20, Azurair e.a., dans l'affaire C-263/20 Airhelp), qu’un vol avancé de plus d’une heure par « le transporteur aérien effectif » devait être considéré comme annulé.
Car, dans un tel cas, explique la Cour dans un communiqué, l’avancement du vol est « important en ce qu’il peut donner lieu à des désagréments sérieux pour les passagers, au même titre qu’un retard ».
« Le passager peut notamment se voir contraint de s’adapter de manière significative à la nouvelle heure de départ de son vol afin de pouvoir prendre celui-ci ou même, quoiqu’ayant pris toutes les précautions requises, ne pas être en mesure d’embarquer dans l’avion », poursuit l’institution.
Elle précise qu’il convient de qualifier de « transporteur aérien effectif » tout transporteur opérant un vol pour lequel un contrat d’embarquement a été conclu entre le passager et un organisateur de voyage, sans pour cela que le transporteur aérien ait eu à confirmer les heures du vol ou que l’organisateur de voyage ait effectué de réservation spécifique pour le passager.
Le transporteur aérien effectif, ajoute-t-elle, ne peut réduire de 50% l’éventuelle indemnité à payer au motif qu’il a, par exemple, proposé au passager un réacheminement permettant une arrivée sans retard à destination.
Le transporteur aérien effectif doit toujours payer le montant total de l’indemnisation, insiste l’institution.
Elle considère en outre qu’un vol ne pourra pas être considéré comme annulé si le transporteur en a reporté l’heure de départ de moins de trois heures sans apporter aucune autre modification à son vol.
La Cour avait été saisie par des tribunaux régionaux allemand et autrichien afin de préciser certaines des conditions permettant aux passagers aériens de faire valoir leur droit à l’indemnisation au titre du règlement 261/2004. Les deux tribunaux régionaux avaient eux-mêmes été saisis de plusieurs litiges opposant des passagers aériens ainsi que les entreprises Airhelp et Flightright aux compagnies aériennes Azurair, Corendon Airlines, Eurowings, Austrian Airlines et Laudamotion.
Les autres clarifications apportées par la Cour mardi quant aux conditions d’accès à l’indemnisation portent, elles, sur des éléments tels que la confirmation de la réservation, la preuve d’heure d’arrivée du vol ou encore l’information du passager.
S’agissant de la confirmation de la réservation – dont le passager doit pouvoir attester afin d’être indemnisé –, la Cour précise, par exemple, qu’elle devient effective dès lors qu’un passager est en possession d’un billet ou encore dès lors qu’un organisateur de voyages a transmis au passager une preuve contenant une promesse de transport sur « un vol précis, individualisé par l’indication des lieux et des horaires de départ et d’arrivée, ainsi que du numéro de vol ».
L’institution juge également qu’un passager ayant réservé un vol via un intermédiaire devra être considéré comme n’ayant pas été informé de l’annulation du vol si cette information ne lui a pas été communiquée dans les temps par l’intermédiaire en question.
Pour consulter l'arrêt dans son intégralité : https://bit.ly/3styhN0 (Agathe Cherki)