Le Collège des commissaires européens a approuvé, mardi 21 décembre, les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie ('CEEAG').
Elles seront adoptées formellement en janvier 2022 et seront applicables dès ce moment (EUROPE 12841/1).
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a déclaré devant la presse : « Ces lignes directrices constituent une étape importante pour garantir que nos règles en matière d'aides d'État jouent pleinement leur rôle dans le soutien au Pacte vert européen ». Elle a rappelé que la lutte contre le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversité est « notre promesse aux générations futures ».
Les CEEAG, a poursuivi la vice-présidente exécutive, « s'appuient sur les possibilités offertes par les lignes directrices actuelles pour encourager les énergies renouvelables de manière rentable ».
Elles ouvrent également de nouvelles portes.
Les États membres pourront ainsi soutenir toute technologie permettant de réduire les émissions de carbone, en utilisant des outils flexibles tels que ‘les contrats d'écart compensatoire' (Carbon Contracts for Difference). Ces contrats fixent un ‘prix d'exercice’. Par exemple, si vous êtes un fournisseur d'énergie et que le prix du marché est inférieur à ce prix d'exercice, l'État paie la différence. Si le prix du marché est supérieur au prix d'exercice, vous pouvez être amené à payer la différence à l'État. Cela garantit des flux de revenus stables et prévisibles, a expliqué Mme Vestager.
Les aides d'État couvrent désormais l'intégralité du coût supplémentaire d'un investissement plus écologique par rapport à une alternative moins écologique.
Les lignes directrices soutiennent les nouveaux acteurs, comme les communautés d'énergie renouvelable.
Avec l'appel à la concurrence comme mécanisme par défaut pour l'attribution des contrats et la fixation des subventions, les CEEAG limitent au maximum les distorsions de concurrence, a assuré Mme Vestager.
L’objectif est d’avoir des « investissements rentables », a dit Mme Vestager en répondant à la presse. Mais la Commission propose des exemptions, notamment pour les communautés d'énergie renouvelable, qui ne devront pas passer par un appel d’offres si elles souhaitent mettre en œuvre 6 mégawatts (ou 18 mégawatts s’agissant de l’éolien). Autre dérogation : s’il y a des attentes de différences de coûts de plus de 10%, alors inutile d’avoir la mise en concurrence de différentes technologies. La réserve en énergie éolienne n’est pas la même partout en Europe, il y aura des différences. D’où cet appel à concurrence pour que « les choses fonctionnent », a fait valoir la vice-présidente.
En exigeant des autorités publiques qu'elles déterminent les coûts relatifs des différentes mesures de réduction des émissions, les lignes directrices mettent en lumière l'approche la plus rentable.
En outre, en exigeant des consultations publiques pour les régimes de subventions les plus importants, les lignes directrices rendent le processus plus inclusif et plus transparent.
Champ d’application. La Commission élargit le champ d'application pour inclure tous les domaines et technologies qui contribuent aux objectifs ambitieux en matière de climat et d'environnement. Les nouvelles lignes directrices couvrent les aides d'État en faveur de la réduction de la pollution, de l'économie circulaire et de la biodiversité.
Elles comprennent de nouvelles sections consacrées à la mobilité propre et à l'efficacité énergétique des bâtiments.
En permettant de soutenir les véhicules propres, y compris les navires et les avions, ainsi que les infrastructures permettant de les recharger et de les ravitailler, « nous donnons une impulsion à la décarbonation de l'ensemble de la chaîne de valeur des transports », a souligné la vice-présidente exécutive.
Combustibles fossiles. La suppression progressive des aides aux combustibles fossiles est préconisée par la Commission. Les aides d'État exigent toujours un équilibre entre les avantages de l'activité financée et les distorsions que cette dernière peut provoquer. Les nouvelles lignes directrices appliquent ce principe lorsqu'il s'agit de tenir compte des dommages environnementaux, par exemple ceux causés par les combustibles fossiles. Lorsqu'un projet n'est pas compatible avec les objectifs climatiques de l’UE, « il est peu probable que la balance penche en faveur d'une aide », a concédé Mme Vestager.
Les CEEAG comprennent une nouvelle section sur les aides à la fermeture d'installations de production de charbon, de tourbe et de schiste bitumineux, pour favoriser la décarbonation dans le secteur de l'électricité.
Le gaz naturel est un cas particulier, « car il sert pour l'instant de passerelle sur notre chemin vers davantage d'énergies renouvelables », a défendu Mme Vestager. « Notre objectif est et restera d'éliminer progressivement la dépendance aux combustibles fossiles, y compris le gaz ». Et une moindre dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés « nous aidera à éviter les pics de prix de l'énergie auxquels nous sommes actuellement confrontés », a-t-elle expliqué.
En répondant à des questions de la presse sur les soutiens au gaz, Mme Vestager a souligné qu’une clause spéciale permet aux États membres ayant un faible PIB d’opérer une transition du charbon vers le gaz. « Ils ont besoin qu’on leur porte main forte pour le faire », a-t-elle dit.
En outre, ces soutiens pour le gaz pourront être approuvés si les mesures respectent la neutralité climatique (si elles sont combinées avec des systèmes de piégeage du carbone ou si les infrastructures sont prêtes pour l’hydrogène), a encore expliqué Mme Vestager.
Enfin, pour les utilisateurs à forte consommation d'énergie, la décarbonisation et l'électrification du processus de production peuvent constituer un défi supplémentaire, s'ils doivent également payer le plein prix des prélèvements sur l'électricité.
Les lignes directrices autorisent donc une réduction des prélèvements mis en place par les États membres pour financer les investissements verts.
Une fois qu'elles auront été formellement adoptées au début de l'année prochaine, les lignes directrices s'appliqueront à toutes les décisions prises par la Commission.
« Nous reconnaissons que les régimes existants ont besoin de temps pour s'adapter à ces nouvelles règles. Les États membres ont donc deux ans pour le faire », a-t-elle conclu.
Lien vers les lignes directrices : https://bit.ly/33H4Lcd (Lionel Changeur)