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Bulletin Quotidien Europe N° 12858
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Propos dénigrants sur Internet, un préjudice subi sur le territoire d’un État membre suffit à demander réparation auprès des juridictions de cet État membre

Une personne se sentant lésée par la diffusion de propos dénigrants sur Internet par une entité située dans un autre État membre que le sien peut demander l’indemnisation du préjudice sur le territoire de son propre État membre.

C’est la décision qu’a rendue la Cour de justice de l’UE, le 21 décembre, dans une affaire (C-251/20) impliquant Gtflix Tv, une société établie en République tchèque qui produit et diffuse des contenus audiovisuels pour adultes, et un autre...

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