Le nombre d’infractions liées au marché unique a augmenté pour atteindre 837 affaires en cours (soit +5% par rapport à 2019), selon le dernier tableau d’affichage du marché unique (‘Single Market Scoreboard’) édition 2021, publié lundi 20 décembre.
Il s’agit de l’un des niveaux les plus élevés de ces dix dernières années, note l’institution européenne dans son communiqué. Selon les chiffres, le pourcentage moyen de toutes les directives relatives au marché unique dont le délai de transposition a expiré et qui n'ont pas encore été transposées en droit national est passé à 1%, tandis que le pourcentage de directives qui n'ont pas été correctement transposées n'a jamais été aussi élevé qu'en 2020, à savoir 1,4%.
Selon la Commission européenne, il y a toujours trop d'appels d'offres en matière de marchés publics qui n'attirent qu'une seule offre, l’institution regrettant que le prix le plus bas reste le seul critère d'attribution dans une majorité d'appels.
Toutefois, certains aspects sont positifs, comme le recours en hausse à SOLVIT, un outil de résolution informelle entre consommateurs et entreprises vis-à-vis des autorités publiques pour mauvaise transposition des règles européennes. Ainsi, l’instrument a traité 2 600 cas environ dans l’année 2020, dont 80% ont été résolus. La Commission note cependant un manque systématique de ressources dans un certain nombre de centres SOLVIT.
L’utilisation du système d'information sur le marché intérieur (IMI) a sensiblement augmenté par rapport à l'année précédente. Le portail ‘Your Europe’ a attiré près de 33 millions de visites.
Les PME ont fortement été touchées par la pandémie de Covid-19 en 2020, la Commission rapportant une diminution de 1,3% de leur nombre et une baisse de 7,6% de leur valeur ajoutée. En revanche, l'éco-innovation a connu une progression constante dans l'UE. Le système de management environnemental et d'audit (EMAS) a ainsi progressé, avec 3 838 organisations et 12 751 sites en 2020.
Pour consulter le tableau d’affichage : https://bit.ly/3yOKddt (Pascal Hansens)